Taxpayer Denied Property Tax Exemption for Vacancy Due to Insufficient Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a property tax exemption for a vacant apartment in 2021, arguing the vacancy from November 2020 to August 2021 was beyond their control, citing rental difficulties due to health emergency restrictions and unsuccessful efforts to secure a tenant. The court rejected the claim for dégrèvement under Article 1389 of the General Tax Code because, although health restrictions existed, real estate visits were authorized again by late November 2020, meaning the sustained vacancy thereafter was not entirely attributable to the mandated restrictions; furthermore, the taxpayer failed to demonstrate sufficient diligence, such as adjusting the initial asking rent, to facilitate the property's rental, thus failing to prove the vacancy was independent of their will for the requisite statutory duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1389 du code général des impôts, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Taxpayer Denied Property Tax Exemption for Vacancy Due to Insufficient Diligence: The court rejected the claim for dégrèvement under Article 1389 of the General Tax Code because, although health restrictions existed, real estate visits were authorized again by late November 2020, meaning the sustained vacancy thereafter was not entirely attributable to the mandated restrictions; furthermore, the taxpayer failed to demonstrate sufficient diligence, such as adjusting the initial asking rent, to facilitate the property's rental, thus failing to prove the vacancy was independent of their will for the requisite statutory duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the claim, but it does not cite a specific legal provision that grounds this decision.
This article details the procedural requirement of notifying the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2022 et le 6 février 2023, Mme A, agissante pour le compte de la SCI Les Ours, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI Les Ours a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier dont elle est propriétaire sur la commune d'Antibes (06600), 8 avenue Maréchal Joffre.
Elle soutient que l'administration fiscale a méconnu les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que la vacance de son appartement entre le 1er novembre 2020 et le 1er août 2021, supérieure à trois mois, est indépendante de sa volonté. En effet, elle a effectué vainement des démarches en vue de la location du bien et les contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire ont retardé cette location.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 29 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée
au 16 janvier 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Ringeval, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ringeval,
- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, agissante pour le compte de la SCI Les Ours, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI Les Ours a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier dont elle est propriétaire sur la commune d'Antibes (06600), 8 avenue Maréchal Joffre.
2. Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ".
3. Le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties doit apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à l'impossibilité de le louer ou de le vendre malgré des démarches engagées en ce sens, ou à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières.
4. En premier lieu, pour solliciter la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la SCI Les Ours au titre de l'année 2021, Mme A soutient qu'elle n'a pu louer le bien entre le 1er novembre 2020 et le 1er août 2021, en raison des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. En effet, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a mis en place les conditions nécessaires au recul de l'épidémie de COVID-19. Pour ce faire, il a prévu de limiter les déplacements et les interactions sociales, conduisant, temporairement, à suspendre les visites immobilières " sur place " au profit des visites immobilières virtuelles.
5. Toutefois, depuis le 28 novembre 2020, les visites de biens immobiliers en vue de l'achat ou de la location d'une résidence principale sont autorisées, avec ou sans intermédiation, dans le respect des règles sanitaires. Par suite, la vacance de l'immeuble litigieux entre le 28 novembre 2020 et le 1er août 2021, ne peut être regardée comme imputable sur une durée de trois mois au moins, à l'état d'urgence sanitaire.
6. En second lieu, la requérante soutient que la vacance du logement, du 1er novembre 2020 au 1er août 2021, était indépendante de sa volonté, dès lors qu'elle a pris l'initiative de louer ce bien par ses propres moyens via une annonce sur le site du Bon Coin et a pris contact avec l'agence BEP Logement. Toutefois, il résulte de l'examen des annonces du 9 novembre 2020 que l'appartement a été proposé sur la base d'un loyer égal à 980 euros et que le bail a été conclu le 1er août 2021 sur la base d'un loyer de 880 euros. La requérante n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à établir qu'elle aurait tenté de faciliter la location de l'appartement, en baissant dans le délai de trois mois à partir de sa vacance, le montant du loyer mensuel, en multipliant les annonces au cours de l'année en litige ou en utilisant les services d'autres plateformes d'annonces que celles susmentionnées. Dans ces conditions, elle ne prouve pas avoir accompli toutes les diligences en vue de permettre la mise en location du local en cause. Par suite, elle ne peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.
Le magistrat délégué,
Signé
B. RingevalLa greffière,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.
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