Prefectural Order Annulment Rejected: Criminal Convictions Override Medical Condition in Residence Permit Revocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre 2022 et les 2 et 5 décembre 2022, M. A C B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne le retrait du titre de séjour :

- il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

- il n'est pas démontré que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration a été respectée ;

- la décision portant retrait de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre de schizophrénie et qu'il bénéficie d'un suivi thérapeutique en France ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller,

- et les observations de Me Bazin, représentant M. B ;

Une note en délibéré présentée par M. B, représenté par Me Bazin, a été enregistrée le 16 décembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant nigérian né le 4 janvier 1988, déclare être entré en France en décembre 2013. Il a été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance et a bénéficié d'un titre de séjour valable du 8 septembre 2018 au 7 septembre 2019 puis s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 septembre 2019 au 7 septembre 2023. Par arrêté du 21 juillet 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a retiré cette carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En outre, l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

3. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, vise l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de M. B, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Par ailleurs, le préfet de l'Hérault détaille les condamnations pénales dont a fait l'objet le requérant les 30 juin 2021 et 6 octobre 2021. Il précise également la durée et les conditions dans lesquelles M. B a séjourné sur le territoire français, et mentionne le fait que, célibataire et sans enfant, il ne démontre pas avoir établi de manière stable et durable en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement M. B en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de sa situation, est suffisamment motivé. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen réel et complet de la situation du requérant doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au retrait de titres de séjour : " () La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration () ". Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 14 juin 2022, notifiée le 17 juin suivant à M. B, le préfet de l'Hérault a informé l'intéressé de son intention de procéder au retrait de son titre de séjour et de la possibilité de présenter, dans un délai de quinze jours des observations écrites, mais également orales, contrairement à ce que soutient l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné une première fois le 30 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Montpellier à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction, et à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, pour refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité et violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il a également été condamné par le même tribunal le 6 octobre 2021 à deux mois d'emprisonnement avec interdiction de détenir ou porter une arme et interdiction de séjour sur Montpellier pendant cinq ans pour usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Si le requérant fait valoir qu'il souffre de schizophrénie, il ne l'établit pas en se bornant à produire une ordonnance médicale du 25 mai 2022 prescrivant de l'Olanzapine et de l'Oxazépam et un certificat d'un médecin psychiatre attestant l'avoir reçu en consultation les 25 mai et 1er juin 2022, alors en tout état de cause que la juridiction pénale a néanmoins reconnu l'intéressé responsable de ses actes. Dans ces conditions, au regard de la nature, de la gravité et du caractère récent de ces faits, et alors même que le requérant bénéficierait d'un suivi thérapeutique en France et qu'il justifierait d'une présence en France d'une durée significative au cours de laquelle il aurait été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la présence en France de M. B constituait une menace pour l'ordre public.

8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 7, et compte tenu de ce que l'intéressé est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de la gravité de son état de santé, le préfet de l'Hérault n'a pas, en prononçant le retrait de titre de séjour attaqué, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 7 et 9, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. En second lieu, selon les termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ".

12. Comme il a été dit précédemment M. B ne justifie pas, par les pièces médicales versées au débat, que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni davantage, en a bornant un produire un courriel du laboratoire pharmaceutique Neuraxpharm indiquant que l'Oxazepam n'est pas commercialisé au Nigéria, qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Lison Rigaud, présidente,

Mme Isabelle Pastor, première conseillère,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.

Le rapporteur,

F. Goursaud

La présidente,

L. Rigaud

La greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 décembre 2022,

La greffière,

A. Junon00