Claimant Withdraws Suit Against Municipality Over Service-Related Pathology Recognition Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2022 et 15 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Ndoye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022-1241 du 28 juin 2022 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ;

2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation, de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de lui verser la rémunération afférente ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-les-Bains une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'un vice de procédure dès lors que les délais prescrits par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 n'ont pas été respectés ; compte tenu du non-respect de ces délais la commune, conformément à l'article 37-5 du même décret, aurait dû prendre un nouvel arrêté lui indiquant qu'elle est maintenue à titre provisoire en CITIS et que ce dernier pourra faire l'objet d'un retrait ; à défaut les droits acquis par Mme A sont devenus définitifs et ils ne pouvaient être retirés par l'arrêté attaqué du 28 juin 2022 ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des différents avis médicaux présents au dossier dont celui du comité médical rendu le 9 juin 2022.

Par des mémoires en défense et en production de pièces, enregistrés les 5 avril et 1er septembre 2023, la commune d'Aix-les-Bains, représentée par Me Sindres conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune conteste les moyens invoqués.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme A s'est désistée de la présente action.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fourcade,

- les conclusions de Mme Frapolli, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme A déclare se désister de l'action dirigée contre l'arrêté n°2022-1241 du 28 juin 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à verser à la commune d'Aix-les-Bains une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Aix-les-Bains.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

Mme Fourcade, première conseillère,

Mme Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.