Algerian National Residency Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national sought the annulment of a prefectural decision from March 9, 2022, which refused to renew her residency certificate, ordered her departure from France, and set a return location, while also requesting the issuance of a residency certificate for private/family life or, failing that, for study purposes. The court found that the applicant had subsequently been issued an "étudiant" residency certificate on May 18, 2022, rendering her primary request for annulment of the contested decision moot; consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment claims and rejected the remaining claims, including the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Algerian National Residency Renewal Dispute: The court found that the applicant had subsequently been issued an "étudiant" residency certificate on May 18, 2022, rendering her primary request for annulment of the contested decision moot; consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment claims and rejected the remaining claims, including the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remainder of the petitioner's requests, which implicitly includes the request for costs.
The court explicitly addressed the request for costs under this article and decided not to grant it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 avril 2022 et 29 juin 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Sadoun, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
La décision de refus de titre de séjour :
- est entachée d'incompétence ;
- est entachée d'une erreur de fait ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- est entachée d'une erreur de fait ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Nguër, rapporteure.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A épouse B, ressortissante algérienne, née le 25 juillet 1994 à Tizi Ouzou (Algérie), est entrée sur le territoire français le 26 septembre 2018. Le 17 juin 2021, elle a sollicité le renouvellement du certificat de résidence algérien dont elle bénéficiait depuis son entrée sur le territoire français. Par un arrêté du 9 mars 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le certificat de résidence ainsi sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " le 18 mai 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête. Par suite, l'intéressée ayant obtenu satisfaction, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2022 sont devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2022.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Charret, président,
Mme Nguër, première conseillère,
Mme Courneil, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023.
La rapporteure,
M. Nguër
Le président,
J. Charret
La greffière,
D. Ferreira
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.