Refusal to Annul Expulsion Order for Detained Foreign National Despite Health Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. H A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison de son état de santé.

Par ordonnance du 25 octobre 2022, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. G,

- et les observations de Me Oueslati, avocate commise d'office, représentant M. A, absent, qui demande outre l'annulation de l'arrêté attaqué, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et soutient également que l'arrêté a été signé par une personne n'ayant pas compétence, que celui-ci est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a donné, par arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme F, de M. D E, sous-préfet de Cholet, et de Mme I C, sous-préfète, directrice de cabinet, à Mme J B, sous-préfète de Saumur à l'effet de signer l'arrêté attaqué.

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".

3. L'arrêté attaqué comporte, de manière suffisamment précise, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour, en particulier, l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté satisfait dès lors aux exigences de motivation.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, ressortissant tunisien né en 1999.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 de ce code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

6. Dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie, prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

7. Si M. A persiste à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison d'une pathologie aux reins, celui-ci s'est abstenu, comme l'a relevé le préfet, de produire le moindre document, notamment médical, permettant de déterminer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

8. M. A est entré irrégulièrement, en France, selon ses déclarations au début de l'année 2021. Il est par ailleurs célibataire et sans enfants. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H A et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. GLe greffier,

signé

M-A. Vernier

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.