Prefecture's Request for Summary Expulsion of Asylum Seekers Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2022, le préfet de l'Isère demande au juge des référés :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. E et de Mme D F du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment Entraide Pierre Valdo, 8 avenue Romain Rolland à Saint Martin d'Hères (38400) ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Entraide Pierre Valdo, gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme C, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;

- la requête est recevable ;

- la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. et Mme C ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile et qu'ils occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, M. et Mme C concluent :

- à titre principal, au rejet de la requête ;

- à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de six mois leur soit accordé pour quitter les lieux ;

- en tout état de cause, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de leur désigner un hébergement avant leur expulsion.

Les requérants soutiennent que :

- la demande du préfet est dépourvue d'urgence et d'utilité ;

- le directeur du lieu d'hébergement n'a pas été consulté et que leur vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- ils devront être relogés avant leur expulsion.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- les observations de M. B, représentant le préfet de l'Isère ;

- et les observations de Me Miran, avocate de M. et Mme C.

M. B indique que des places sont disponibles pour M. et Mme C au centre de préparation à l'aide au retour situé à Bourg-de-Péage.

Me Miran reprend et développe les moyens soulevés dans son mémoire en défense.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C, de nationalité nigériane, ont été admis le 17 octobre 2018 dans un logement géré par l'association Entraide Pierre Valdo à Echirolles. Leur demande d'asile ayant été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 octobre pour Mme C et le 24 décembre 2021 pour M .C, le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration leur a adressé, le 11 janvier 2022, une notification de sortie de leur lieu d'hébergement. M. et Mme C s'y sont toutefois maintenus en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à leur encontre le 17 mars 2022 par le préfet de l'Isère. Ils ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français le 21 juin 2022 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif le 17 août 2022. Par la présente requête, le préfet de l'Isère demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme C du logement géré par l'association Entraide Pierre Valdo et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet, il y a lieu d'accorder à M.et Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions du préfet de l'Isère :

4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

6. Le préfet de l'Isère expose qu'au 3 mai 2022, le département de l'Isère dispose de 2 328 places d'hébergement, contre 1 431 places en 2017. A cette même date, le taux d'occupation du dispositif était de 99 % et celui des dispositifs HUDA et CADA respectivement de 99,4 % et 98, 6 %, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 9,6 % des places sont occupées par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 814 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que la personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée quitte l'hébergement dans lequel elle se maintient sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.

7. Aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ".

8. Il résulte des termes de la lettre du 11 janvier 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la date de sortie du lieu d'hébergement que le directeur d'établissement a été consulté avant la mise en œuvre de la procédure. Le moyen tiré de l'absence de cette consultation doit être rejeté comme manquant en fait.

9. Les moyens tirés de ce que la mesure d'expulsion porterait atteinte à leur vie privée et familiale ou méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'aucune solution de relogement ne leur est proposée et qu'ils se retrouveront à la rue avec deux jeunes enfants, sont sans incidence sur leur droit à occuper un logement destiné aux demandeurs d'asile.

10. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

11. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.

12. Si M. et Mme C font valoir qu'ils sont parents de deux jeunes enfants nés en novembre 2018 et octobre 2019, ils n'établissent pas l'existence d'une situation exceptionnelle au sens des dispositions précitées. Il y a lieu, en revanche, de leur accorder un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision afin de préparer leur sortie et leur retour au Nigéria. Le préfet de l'Isère indique au demeurant que des places sont disponibles au centre de préparation à l'aide au retour à Bourg-de-Péage.

13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision de M. et Mme C de l'appartement géré par l'association Entraide Pierre Valdo. En l'absence de départ volontaire à l'issue de ce délai, le préfet de l'Isère est autorisé de faire procéder à leur évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des défendeurs, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

O R D O N N E :

Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme C de quitter le logement qu'ils occupent 8 rue Romain Rolland à Saint-Martin-d'Hères (384000), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. et Mme C, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. et Mme C, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. E, à Mme D F et à Me Miran.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2022.

Le juge des référés,

J.P. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2205321