Minister of Interior's Discretion Upheld in Naturalization Postponement Based on Integration Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Akakpovie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Akakpovie en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son insertion professionnelle en France ;

- elle méconnaît le principe d'égalité ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 8 juin 1990, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Loire-Atlantique qui a ajourné à deux ans sa demande par une décision du 16 avril 2021. Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 15 septembre 2021. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette dernière décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

3. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter ou ajourner une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap.

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen du parcours de l'intéressée, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables, cette dernière ayant en outre été reconnue apte à exercer une activité professionnelle par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

5. Pour contester ce motif, Mme B produit un contrat unique d'insertion daté de l'année 2016, plusieurs contrats de travail postérieurs à la date de la décision attaquée et plusieurs documents dont il ressort qu'elle a été accompagnée par Pôle emploi et l'Agefiph dans le cadre d'un projet de création d'une épicerie fine et exotique, dont elle ne conteste toutefois pas qu'il n'a pas abouti. Ces éléments ne justifient pas d'une insertion professionnelle suffisante sur le territoire français. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme B a perçu, entre novembre 2020 et janvier 2021, l'aide personnalisée au logement, des allocations familiales avec conditions de ressources ainsi que le revenu de solidarité active majoré. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit, ni une erreur de fait ni, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, ni une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans sa demande pour le motif cité au point 4.

6. En deuxième lieu, si Mme B soutient que la décision attaquée porte atteinte au principe d'égalité, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le fait valoir le ministre en défense, la requérante s'est vu reconnaître, le 21 août 2018 et jusqu'au 31 juillet 2021, la qualité de travailleuse handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique, qui a donné son accord, à cette même date, pour une orientation professionnelle en milieu ordinaire. La requérante doit ainsi être regardée comme ayant été capable, au cours de cette période, d'exercer une activité professionnelle compatible avec son handicap. L'insuffisance de ressources de Mme B ne peut ainsi être regardée comme résultant directement de son handicap. En conséquence, ce moyen doit être écarté.

7. En dernier lieu, la décision par laquelle est ajournée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du postulant, ni à l'intérêt supérieur de ses enfants. Ainsi, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Akakpovie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La rapporteure,

L. FRELAUT

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,