Tax Prescription Defense in Recovery Action Timeline Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A C, représentée par

Me Pechevi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant à des impositions supplémentaires en matière d'impôts sur le revenu au titre des années 1994 à 1997, 2000 à 2008 et des frais de poursuites procédant de l'opposition à contrainte formée contre un commandement de payer valant saisie émis le 12 juillet 2022 ;

2°) de prononcer la restitution des impositions contestées en droit et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les impositions supplémentaires mises à sa charge n'ont pas fait l'objet d'un acte de poursuite antérieur au commandement de payer du 12 juillet 2022 de sorte que ce dernier constitue le premier acte de poursuite ;

- la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise dès lors que le comptable public n'a procédé à aucune poursuite à son encontre pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

- l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité de l'impôt et non à celle de l'obligation de payer ; elle doit être invoquée dans les deux mois du premier acte de poursuite et n'est recevable qu'une fois en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ;

- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Villemejeanne, rapporteure,

- les conclusions de Mme Dabouis, rapporteure publique,

- et les observations de Me Smail représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer valant saisie qui lui a été signifié le 12 juillet 2020 portant, selon elle, sur une somme de 508 481,93 euros correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1994 à 1997 et 2000 à 2008 et à des frais de poursuites.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ". Il résulte de ces dispositions que la prescription de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à l'exigibilité de l'impôt et non, comme le soutient à tort le requérant, à l'obligation de payer. Ainsi, en application du c) de l'article R. 281-3-1 précité du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de la prescription d'un acte de poursuite doit être invoqué dans un délai de deux mois à l'encontre du premier acte de poursuite permettant de l'invoquer.

3. Il résulte de l'instruction que le comptable public a émis, à l'encontre de Mme C alors marié à M. B, quatorze mises en demeure de payer visant les impositions datées du

27 octobre 2016 et que ces actes lui ont été avisé le 7 novembre 2016 par lettre recommandés avec accusé de réception. Ce courrier, qui est retourné à l'administration avec la mention " pli avisé mais non réclamé ", comportait les premiers actes de poursuites sur lesquels les voies et délais de recours avaient par ailleurs été mentionnés. Dans le cadre de la présente instance, la requérante conteste le commandement de payer valant saisie émis le 12 juillet 2022, en invoquant le caractère prescrit de l'acte en recouvrement. Toutefois, eu égard à ce qui a été exposé au point 3, la requérante n'est pas recevable à invoquer la prescription de l'action en recouvrement à l'occasion du commandement de payer litigieux, lequel ne constituait donc pas le premier acte de poursuite.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins de décharge, et par voie de conséquence, de restitution des sommes versées, présentées par Mme C doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

Mme Pater, première conseillère,

Mme Villemejeanne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

La rapporteure,

P. Villemejeanne

Le président,

J-P. GayrardLe greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 novembre 2024.

Le greffier,

F. Balicki

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