Algerian National v. Prefecture: Residence Certificate Denial and Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lequel ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à la présentation d'un visa de long séjour pour un ressortissant algérien qui séjourne et étudie déjà en France ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet du Val d'Oise, en ne prenant pas au bénéfice de la requérante, dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de mesure de régularisation, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la requérante ne rentre pas dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- la requérante ne rentre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'hôte, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne née le , a sollicité le 17 février 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en tant qu'étudiante sur le fondement des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté en date du 1er mars 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Val d'Oise, qui a également examiné la situation de la requérante au regard des stipulations de l'accord 6-5 de ce même accord, lui a refusé la délivrance de ce certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné.

I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :

I.A. En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé l'accord franco-algérien, mentionne que la requérante n'a pas produit le visa de long séjour mentionné à l'article 9 de cet accord et ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier d'un certificat de résidence en tant qu'étudiante. Elle ajoute qu'il ne ressort pas de l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressée qu'elle pourrait bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France et au fait qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine. Enfin, elle relève que l'intéressée ne peut pas davantage bénéficier des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est célibataire, sans charge de famille et que ses parents résident en Algérie. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations du titre III de l'annexe à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". Il ne résulte pas de la lecture des stipulations combinées de l'article 9 de l'accord franco-algérien et du titre III du protocole annexé à cet accord, qu'un ressortissant algérien qui résiderait et étudierait en France serait dispensé de présenter un visa de long séjour pour obtenir un certificat de résidence en tant qu'étudiant.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

5. Mme A fait valoir qu'elle est née en France, que sa mère lui a imposé un retour dans son pays d'origine pour prendre soin d'un membre de sa famille, qu'elle est revenue en France en novembre 2019 à l'âge de 15 ans, y réside depuis de façon habituelle et continue, a été confiée par kafala à sa tante en situation régulière et est scolarisée au lycée depuis son arrivée en France. Toutefois, outre le fait que la requérante ne justifie ni du séjour régulier de celle qu'elle présente comme sa tante ni d'un acte de kafala, lequel ne crée, au demeurant, à la différence de l'adoption, aucun lien de filiation, il est constant que Mme A n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents et où elle a elle-même vécu la majeure partie de sa vie. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses parents ne pourraient pas la prendre en charge financièrement, ni qu'elle ne pourrait pas y poursuivre ses études. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En quatrième et dernier lieu, à l'appui de son moyen tiré de ce que le préfet du Val d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas, dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de mesure de régularisation, la requérante fait valoir les mêmes arguments que ceux développés à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se prévalant en outre de ses bons résultats scolaires et du fait qu'elle a été admise à s'inscrire à l'INALCO (institut national des langues et civilisations orientales) pour la rentrée 2022/2023. Toutefois, pour les mêmes raisons qu'exposées au point 5 et eu égard au fait que l'admission à l'INALCO, obtenue en juin 2022 postérieurement à la date de la décision attaquée et conditionnée à l'obtention du baccalauréat, qui plus est pour suivre un cursus de littérature et de civilisations étrangères-Moyen Orient et Maghreb dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne serait pas possible en Algérie, le préfet du Val d'Oise, en ne prenant pas au bénéfice de l'intéressée, dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de mesure de régularisation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

I.B. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au permet à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen tiré de ce que la requérante ne rentre pas dans le champ d'application du 2° de ce même article est par conséquent inopérant.

8. En second et dernier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

I.C.- En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

9. La requérante dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire français, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce qu'elle ne rentre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce même code, applicables aux étrangers qui se sont vus refuser un délai de départ volontaire, est donc inopérant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :

11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

III- Sur les frais liés au litige :

13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

14. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement à la requérante des frais liés au litige. Les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du

Val d'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme de Bouttemont, première conseillère,

- M. L'hôte, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.

Le rapporteur,La présidente,

F. L'hôteM. DLe greffier,

T. Népost

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.