Petitioner v. University Regarding Master's Enrollment and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend a university's refusal to enroll him in a Master 1 program and to compel his enrollment, arguing the refusal lacked legal basis because the board had not defined selection criteria. The court noted that the university subsequently granted the petitioner's request and enrolled him in the Master 1 program, rendering the primary requests for suspension and enrollment moot, resulting in a decision of no need to rule on those claims. However, the court ordered the university to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover his legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. University Regarding Master's Enrollment and Legal Costs: The court noted that the university subsequently granted the petitioner's request and enrolled him in the Master 1 program, rendering the primary requests for suspension and enrollment moot, resulting in a decision of no need to rule on those claims. However, the court ordered the university to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover his legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that there was no longer a need to rule on the suspension request made under this article due to subsequent events.
This provision was applied to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Contrôle de gestion " ;
2°) d'enjoindre à l'université de Montpellier à l'inscrire en Master 1 " Contrôle de gestion " pour l'année 2022/2023, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie car la décision le prive de la possibilité de poursuivre ses études ;
- la décision attaquée est dépourvue de base légale faute pour le conseil d'administration d'avoir défini les modalités de sélection des candidatures en Master.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B demande la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 17 juin 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Contrôle de gestion ".
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. D'une part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge peut, par ordonnance pris sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sans tenir d'audience, donner acte du désistement ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
4. Par décision du 17 octobre 2022, l'université de Montpellier a fait droit à la demande de M. B et l'a inscrit en Master 1 " Contrôle de gestion ". Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Contrôle de gestion "
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université de Montpellier une somme de 500 euros à verser à M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'université de Montpellier lui versera une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022.
Le juge des référés,La greffière,
J-P. Gayrard B. Flaesch
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 octobre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
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