Agricultural Land Group v. Tax Administration: VAT Credit Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French agricultural land group sought a supplementary refund of EUR 843 in Value Added Tax (VAT) credit based on an invoice mistakenly issued to its manager instead of the group itself, arguing the error prevented tax adjustment since the supplier's 2021 accounts were closed, but the administrative court ultimately dismissed the claim by giving effect to the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Agricultural Land Group v. Tax Administration: VAT Credit Claim Withdrawal: Article 2 : Le présent jugement sera notifié au GFA de Grange Bourbon et au directeur régional des finances publiques Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request as the final order.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, le Groupement foncier agricole (GFA) de Grange Bourbon, représenté par son gérant, M. A B, demande au tribunal de prononcer le remboursement complémentaire d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 843 euros correspondant au montant de la taxe grevant la facture n° FAC00000753 du 1er novembre 2021 pour un montant total de 6 092,99 euros T.T.C. émise par l'entreprise El Berger Alain.
Il soutient que :
- l'EI Berger Alain a émis, à tort, une facture au nom de son gérant, M. B A, au lieu de celui du GFA de Grange Bourbon ;
- l'EI Berger Alain ne peut refaire cette facture car la facture en cause date du mois de novembre 2021 et que sa comptabilité au titre de l'année 2021 est close ;
- le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette facture est nécessaire pour la poursuite de son activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le GFA de Grange Bourbon déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bardad, première conseillère ;
- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le GFA de Grange Bourbon déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GFA de Grange Bourbon.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au GFA de Grange Bourbon et au directeur régional des finances publiques Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Délibéré après l'audience le 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Segado, président,
M. Delahaye, premier conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La rapporteure,
N. BardadLe président,
J. Segado
La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,