Driver's License Suspension Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent administrative court order to suspend a two-month driver's license suspension imposed by the regional prefect following the documented offense of using a mobile phone while driving, arguing the suspension caused severe professional hardship and citing errors in the police report. The court rejected the request for suspension because, at the current stage of the proceedings, none of the arguments raised by the litigant created a serious doubt regarding the legality of the prefect's decision, thereby making the necessary condition under administrative law for granting an urgent interim measure unsatisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Challenge Rejected: The court rejected the request for suspension because, at the current stage of the proceedings, none of the arguments raised by the litigant created a serious doubt regarding the legality of the prefect's decision, thereby making the necessary condition under administrative law for granting an urgent interim measure unsatisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This article contains the legal basis for the examination of the request for suspension, which ultimately led to the rejection of the request.
Cited in the context of closing the instruction at the end of the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. D, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois ;
Le requérant soutient que :
- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la suspension du permis de conduire l'empêche d'exercer son activité professionnelle ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée ;
- la décision emporte sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- le procès-verbal est irrégulier dès lors qu'il comporte une erreur sur sa profession et sur le lieu de l'infraction.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le requérant peut se déplacer par d'autres moyens ;
- les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation présentée par M. D, enregistrée le 5 août 2022 sous le numéro 2205137.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Iggert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 22 août 2022 en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le véhicule de M. D a été intercepté et son permis a fait l'objet d'une rétention immédiate à la suite du constat, le 1er août 2022, de ce que le requérant a fait usage d'un téléphone portable au volant de son véhicule en dépassant un scooter sans avertissement préalable. La préfète du Bas-Rhin a décidé la suspension de son permis pour une durée de deux mois par une décision du 1er août 2022. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Aucun des moyens invoqués par M. D ne sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 août 2022.
Le juge des référés,
J. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A