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2205120 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Proceeding for Residency Permit and Legal Aid

Numéro de cause 2205120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated an urgent summary proceeding requesting provisional legal aid, the annulment of an administrative decision refusing the registration of a residency permit application, an order compelling the prefect to register the application and issue a work authorization receipt within seven days under penalty, and an award of costs. The court, exercising its authority under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to order necessary provisional measures if the request is admissible and urgent without serious contestation, recorded the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Proceeding for Residency Permit and Legal Aid: The court, exercising its authority under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to order necessary provisional measures if the request is admissible and urgent without serious contestation, recorded the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisation provisoire autorité administrative procédure préjudicielle d'urgence autorisation de travail révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Vergnole, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2411937
Petitioner's Withdrawal of Urgent Application for Provisional Legal Aid and Residency Permit Scheduling
2301153
Applicant's Withdrawal of Urgent Request for Provisional Legal Aid and Residency Permit
2407109
Withdrawal of Request for Residence Permit and Legal Aid
2400562
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2501361
Withdrawal of Residence Permit Application Amidst Provisional Legal Aid Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Vergnole, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet du nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant l'examen de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 11 juillet 2022.

La juge des référés,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2205120