Annulment of Material Reception Conditions Denial Due to Lack of Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme D et M. C B, représentés par la SELARL LFMA, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 portant refus des conditions matérielles d'accueil (CMA) ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur proposer un hébergement d'urgence compatible avec l'état de santé de M. B dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ils soutiennent que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est entachée d'erreur de droit ;

- est entachée d'erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 30 janvier 2023 par laquelle Mme A et M. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- l'ordonnance du 9 janvier 2024 fixant la clôture de l'instruction au 11 mars 2024 à 12h ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A et M. B, ressortissants afghans, ont sollicité le bénéfice de la protection internationale en France le 5 novembre 2019. Leurs demandes ont été rejetées comme étant irrecevables par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 février 2020 et leurs demandes de réexamen du 15 novembre 2022 ont également été rejetées par l'Office le 5 décembre 2022. Leurs recours contre ces décisions ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 février 2022 et le 26 avril 2023. A l'occasion de leur demande de réexamen du 15 novembre 2022, Mme A et M. B se sont vu refuser par l'OFII le bénéfice des CMA, par un courrier électronique du 30 novembre 2022 dont ils demandent l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La décision litigieuse, matérialisée par un courrier électronique du 30 novembre 2022 dont l'OFII ne soutient ni même n'allègue qu'il ne ferait que formaliser ou notifier une autre décision, doit être regardée comme ayant été prise par l'auteur de ce courrier électronique, Mme Adelle Massoda, auditrice asile au sein de la direction territoriale de Rouen. Elle ne disposait d'aucune délégation de pouvoir ou de signature aux fins de prendre une décision portant refus des CMA. Par suite, Mme A et M. B sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A et M. B sont fondés à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 portant refus des CMA.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. L'annulation de la décision attaquée implique seulement qu'il soit enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme A et M. B, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A et M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 novembre 2022 refusant les conditions matérielles d'accueil à Mme A et M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme A et M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à M. C B, à la SELARL LFMA et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

A. LE VAILLANT

Le président,

signé

P. MINNELe greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne à l'OFII en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY