Parent Seeks Annulment of Temporary School Exclusion Over COVID Test Requirement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 28 septembre 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 de la directrice de l'école élémentaire Emile Pajot de Pontault-Combault portant refus d'accueillir son fils en classe le jeudi 2 décembre 2021 en l'absence de présentation d'un test de dépistage Covid négatif ;

2°) d'enjoindre à l'État de mettre en place des cours de soutien scolaire pour une durée de six heures correspondant à la durée d'absence de son fils.

Il soutient que :

- il y a eu une rupture d'égalité de traitement entre les élèves ayant pu réintégrer l'école dès le lendemain de l'information du cas de Covid-19 le matin du jeudi 2 décembre 2021 et son fils A qui n'a pu réintégrer sa classe que le vendredi ;

- cette situation a méconnu l'obligation de scolarité et les annonces du ministère de l'Education nationale qui précisent que les cours pourront se faire à partir de la rentrée scolaire 2021-2022 en présentiel et à distance ;

- son fils était en possession d'un test Covid négatif dès le matin du 2 décembre 2021 et aurait dû être admis au sein de sa classe.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire au rejet des conclusions à fin d'annulation, à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et en tout état de cause à leur rejet et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;

- elle est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre une décision faisant grief ;

- elle est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en étant dépourvue de conclusions et de moyens ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de décision liant le contentieux ;

- le requérant ne conteste pas n'avoir pas fourni de test Covid négatif à l'école Emile Pajot concernant son fils A, de sorte que ce dernier ne pouvait être accueilli au sein de l'école, par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'égalité de traitement entre les élèves aurait été rompue et l'obligation de scolarité méconnue ;

- aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État ayant engendré des préjudices ouvrant droit à réparation n'est établie, au surplus M. C ne produit aucun élément de nature à permettre d'apprécier la matérialité du préjudice subi ou démontrant un lien de causalité direct.

Par une lettre du 7 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 9 octobre 2023 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dutour, conseillère,

- et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. L'enfant A C a été scolarisé en classe de cours préparatoire au sein de l'école élémentaire publique Emile Pajot de Pontault-Combault au titre de l'année scolaire 2021-2022. Par une décision du 2 décembre 2021, la directrice de l'école élémentaire Emile Pajot de Pontault-Combault a refusé d'accueillir A en classe en l'absence de présentation d'un test de dépistage Covid négatif. Par la présente requête, M. C, père de A, demande l'annulation de cette décision et l'injonction à l'État de mettre en place des cours de soutien scolaire pour une durée de six heures correspondant à la durée d'absence de son fils.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 2 décembre 2021, l'école élémentaire Emile Pajot de Pontault-Combault a refusé d'accueillir l'enfant A en classe en l'absence de présentation d'un test de dépistage Covid négatif. D'une part, cette décision s'inscrit dans le contexte général de la pandémie de Covid-19, dans une période où les indicateurs demeuraient particulièrement préoccupants manifestant l'existence d'un risque élevé de propagation du virus, en particulier, de ses nouveaux variants. D'autre part, cette décision est extrêmement limitée dans le temps, ainsi que dans son périmètre dès lors qu'elle ne concerne qu'une seule journée puisqu'il n'est pas contesté que le jeune A a pu retourner à l'école dès le lendemain. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas atteinte aux droits et libertés de l'enfant A. Dès lors, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. Il y a ainsi lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Créteil, tirée de ce que la décision du 2 décembre 2021, par laquelle l'école élémentaire Emile Pajot de Pontault-Combault a refusé d'accueillir l'enfant A en classe en l'absence de présentation d'un test de dépistage Covid négatif ne constitue pas une décision faisant grief.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de M. C à fin d'annulation de la décision du 2 décembre 2021 par laquelle l'école élémentaire Emile Pajot de Pontault-Combault a refusé d'accueillir son fils A en classe en l'absence de présentation d'un test de dépistage Covid négatif doivent être rejetées comme irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.

Sur les frais d'instance :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par le recteur de l'académie de Créteil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du recteur de l'académie de Créteil présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil et à l'école élémentaire Emile Pajot de Pontault-Combault.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

Mme Dutour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

La rapporteure,

L. DUTOURLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière