Taxpayer Challenge to Paris Secondary Residence Tax Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer challenged the imposition of a residence tax on a property in Paris, asserting that since they already paid tax on their principal residence elsewhere, this secondary property should be exempt, especially as it was needed for their professional directorial duties. The court rejected the claim, noting that under tax law, the property in question was legally considered a secondary residence because the taxpayer had their principal residence in another municipality and failed to provide evidence proving they were *obligated* to reside near their professional activity to qualify for the specific exemption applicable to individuals constrained to reside separately from their main home.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1407 du code général des impôts; Taxpayer Challenge to Paris Secondary Residence Tax Upheld: En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 1er mars 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris à raison d'un bien sis 2 rue de Sablonville à Paris 17e.
Il soutient que :
- il ne saurait être assujetti à la taxe d'habitation à raison de ce local alors qu'il a déjà été assujetti à la taxe d'habitation au lieu de sa résidence principale, située à Mandelieu-la-Napoule ;
- il nécessite de disposer de ce local afin d'exercer ses fonctions de dirigeant de sociétés et, dès lors, le service n'était pas fondé à majorer sa base imposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Amadori,
- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 2 rue Sablonbille à Paris (75017). Il demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition primitive.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ".
3. En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du même code : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale / () ". Constituent des résidences secondaires au sens de ces dispositions les logements meublés non affectés à l'habitation principale.
4. D'autre part, aux termes du II de l'article 1407 ter du même code " Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ".
5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a établi sa résidence principale à Mandelieu-la-Napoule, où il a été assujetti à la taxe d'habitation. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir eu également, au premier janvier de l'année d'imposition, la disposition et la jouissance du local situé à Paris faisant l'objet du présent litige, lequel doit, dès lors, être regardé comme étant sa résidence secondaire. Enfin, si M. B fait valoir qu'il exercerait une activité professionnelle en région parisienne, il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait contraint d'y résider.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bachoffer, président,
M. Pertuy, premier conseiller,
M. Amadori, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
Le rapporteur,
A. AMADORI
Le président,
B. BACHOFFERLa greffière,
V. FLUET
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1-