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2203766 Généré par l'IA

Mootness of Schooling Requirement Suspension Request

Numéro de cause 2203766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order to suspend a schooling requirement notice issued to her son, but the court found that the subsequent decision by the regional education authority to lift the schooling requirement rendered the suspension request moot, leading to a ruling of no necessity to rule on that specific conclusion; consequently, the court rejected the remaining request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Schooling Requirement Suspension Request: Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du droit de visite besoins d'éducation conflit parental demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 mai 2022 portant mise en demeure de scolarisation de son fils ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court decided not to grant the request for costs under this article.
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2205697
Applicants' Request for Home Schooling Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2401026
Petitioner Fails to Show Urgency for Home Schooling Suspension
2527567
School Assignment Suspension Appeal Rejection
2506950
Student Baccalaureate Appeal Suspension Denied Due to Mootness
2517158
Applicants' Request for Suspension of Home Schooling Refusal Dismissed Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court decided not to grant the request for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme D, représentée par Me Habib, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 mai 2022 portant mise en demeure de scolarisation de son fils ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme D conclut au non-lieu à statuer mais maintient sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. C a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée :

1. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. Par la décision du 28 juin 2022, la directrice d'académie des services de l'éducation nationale de l'Isère a décidé de lever la mise en demeure de rescolarisation du fils de A D. Par suite, les conclusions présentées aux fins de suspension de cette mise en demeure ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D,et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sport.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 13 juillet 2022.

Le juge des référés, La greffière,

P. C L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.