Residence Permit Denial Overturned on Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 21 mars 2023 et un mémoire enregistré le 27 avril 2023 non communiqué, M. B A, représenté par Me Duplantier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour, au besoin sous astreinte de cent euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

- la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ;

- la décision attaquée est entachée d'un " vice de procédure " en ce que le requérant a formé sa demande sur le fondement de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la préfète s'est bornée à instruire sa demande au visa de l'article L. 435-1 du même code ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ;

- l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourra être substitué comme base légale du refus de titre de séjour contesté ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pajot,

- et les observations de Me Duplantier, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de la république démocratique du Congo né le 26 décembre 2000, a déclaré être entré en France en septembre 2016. Le 2 novembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 août 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la requête ci-dessus analysée, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (). 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".

3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne les voies et délais de recours, que celui-ci a été pris sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le requérant disposait d'un délai de trente jours pour introduire une requête devant le tribunal à compter de la notification de l'arrêté attaqué du 5 août 2022 et non d'un délai de 15 jours comme l'indique de manière erronée la notice mentionnant les voies et délais de recours accompagnant l'arrêté attaqué. Il est en outre constant qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 19 août 2022, interrompant le délai de recours, sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a statué par une décision du 23 septembre 2022 en lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 20 octobre 2022 n'est pas tardive et est, dès lors, recevable.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

5. Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Loiret a retenu que M. A ne justifiait pas d'un parcours scolaire assidu et sérieux, qu'il ne rapporte aucun document justifiant qu'il aurait entrepris les démarches nécessaires à la recherche d'un emploi ni d'une réinscription dans un établissement scolaire pour l'année 2022/2023, qu'il ne justifie pas d'une ancienneté de résidence en France de plus de dix ans, qu'il est célibataire et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales, son père résidant dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2016, alors âgé de 16 ans, et qu'il vit chez sa mère, laquelle est titulaire d'une carte de séjour temporaire, avec ses sœurs. Par ailleurs, M. A indique qu'il n'a plus de lien avec son père résidant dans son pays d'origine. Si le parcours scolaire de M. A fait état de certaines incohérences, notamment en ce qui concerne son inscription à une formation après 2020, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a poursuivi sa scolarité en France sans interruption depuis l'année scolaire 2016/2017 jusqu'en 2020, et que ses résultats scolaires, bien que faisant état de difficultés dans certaines matières, relèvent l'investissement et l'assiduité de l'intéressé dans sa poursuite d'études. Dans ces circonstances, eu égard à la durée du séjour, à l'âge de l'intéressé lors de son entrée sur le territoire ainsi qu'à l'intensité de sa vie familiale en France, M. A est fondé à soutenir que la préfète du Loiret a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni d'examiner la demande de de substitution de base légale présentée par la préfète du Loiret, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. L'annulation prononcée, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Duplantier, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Duplantier de la somme de 1 300 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète du Loiret du 5 août 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Duplantier une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Duplantier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Duplantier et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

Mme Pajot, conseillère,

M. Gasnier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

La rapporteure,

Anne-Laure PAJOT

Le président,

Denis LACASSAGNELa greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement