Applicants v. Commission on Visa Refusal

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2022 et le 31 octobre 2022, sous le n° 2203721, M. B E, représenté par Me Schmid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2021 du consulat général de France à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa de long séjour demandé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de la commission est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le nouveau motif opposé en défense est illégal dès lors qu'ils se sont conformés, s'agissant des documents demandés au dossier de la demande de visa, à ce qui est exigé par le service " France visas " lors de l'instruction de leur demande de visas en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, sous le n° 2203722, Mme A C épouse E, représentée par Me Schmid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2021 du consulat général de France à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa de long séjour demandé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de la commission est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E et Mme A C épouse E, nés respectivement en 1945 à Dschang-ville (Cameroun) et le 13 août 1959 à Bafou Nzifeng (Cameroun), tous deux de nationalité camerounaise, ont sollicité un visa de long séjour en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle a rejeté leur demande le 29 octobre 2021. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par deux décisions implicites. Par les requêtes n° 2203721 et 2203722, M. B E et Mme A C épouse E demandent au tribunal d'annuler les décisions de la commission de recours.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2203721 et 2203722 concernent la même procédure de visa de long séjour en qualité d'ascendant d'un français à charge, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3.Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4.Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que pour refuser à M. et Mme E des visas de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de ressources propres suffisantes des demandeurs pour faire face, de manière autonome, à leurs frais de séjour en France, l'absence de justification des ressources de leur fils et l'absence de justificatif d'une assurance médicale couvrant la durée de leur séjour et couvrant le risque maladie et hospitalisation, pour prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention visiteur.

5.Cependant, il ressort des pièces des dossiers, et notamment des termes du recours administratif préalable, que M. et Mme E n'ont pas demandé à bénéficier d'un visa " visiteur " mais d'un visa en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français. Par suite, en refusant aux intéressés la délivrance d'un visa " visiteur " alors que la demande portait sur un autre fondement, la commission de recours a entaché sa décision d'irrégularité.

6.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge de français de M. et Mme E. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8.Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et Mme E d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 octobre 2021 du consulat général de France à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à M. et Mme E des visas de long séjour en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait, de réexaminer la demande de visas de M. et Mme E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme E la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme A C épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Rosier, premier conseiller,

Mme Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023.

Le rapporteur,

P. D

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

A.-L. LEGOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2 et 220372