Withdrawal of Annulment Request Regarding Revocation of Tacit Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a municipal decision from May 6, 2022, which retroactively revoked a tacitly granted building permit from February 22, 2022, for the construction of a house, with the applicant arguing procedural flaws and justification errors in the revocation; however, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on October 3, 2024, unequivocally declaring a withdrawal of the request, leading the Tribunal Administratif de Bordeaux to simply acknowledge this voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 424-5 du code de l'urbanisme, article L. 111-3 du code de l'urbanisme, article R. 612-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Revocation of Tacit Building Permit: Le 22 décembre 2021, Mme B a déposé auprès de la commune de Sagelat une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain situé La Robertie lieu-dit Fongauffier, parcelle cadastrée section OA n° 865. Le 22 février 2022, Mme B s'est trouvée titulaire d'un permis tacite. Par arrêté du 6 mai 2022, le maire de Sagelat, au nom de l'Etat, a retiré ce permis tacite et refusé de délivrer à l'intéressée le permis sollicité. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté en date du 6 mai 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's acceptance of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This provision was mentioned by the applicant as a basis for claiming costs, although the final order did not explicitly rule on the costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Le Guay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Sagelat a, au nom de l'Etat, d'une part, retiré le permis de construire qui lui a été délivré tacitement le 22 février 2022 en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé La Robertie lieu-dit Fongauffier et, d'autre part, refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il n'est pas démontré que l'arrêté contesté lui a été notifié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il doit être " considéré comme nul " ;
- aucun des motifs retenus par le maire n'est de nature à fonder l'arrêté en litige dès lors que, à titre principal, le projet se situe dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, il entre dans le cadre de l'exception prévue au 1° de l'article L. 111-4 du même code.
La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne qui, malgré une mise en demeure adressée le 7 avril 2023 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 22 décembre 2021, Mme B a déposé auprès de la commune de Sagelat une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain situé La Robertie lieu-dit Fongauffier, parcelle cadastrée section OA n° 865. Le 22 février 2022, Mme B s'est trouvée titulaire d'un permis tacite. Par arrêté du 6 mai 2022, le maire de Sagelat, au nom de l'Etat, a retiré ce permis tacite et refusé de délivrer à l'intéressée le permis sollicité. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté en date du 6 mai 2022.
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Dordogne.
Copie en sera adressé à la commune de Sagelat.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Brouard-Lucas, présidente,
M. Bourdarie, premier conseiller,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
La présidente,
C. BROUARD-LUCAS
La greffière,
A. JAMEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2203654