Inmate's Provision Request for Unpaid Salary Supplements Denied Due to Prior Judgment on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inmate sought an urgent provision payment from the State for unpaid salary supplements for work performed during incarceration between February and April 2022, and costs, grounding the claim on the lack of serious contestation of the debt under administrative procedure rules. The court determined that because a prior judgment on the merits of the same claim for the salary supplement had already rejected the substance of the applicant's demand, the subsequent request for a provision, which relies on the existence of an uncontested obligation, had lost its object, leading to a decision not to rule on the provision request, and also denying the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Inmate's Provision Request for Unpaid Salary Supplements Denied Due to Prior Judgment on Merits: The court determined that because a prior judgment on the merits of the same claim for the salary supplement had already rejected the substance of the applicant's demand, the subsequent request for a provision, which relies on the existence of an uncontested obligation, had lost its object, leading to a decision not to rule on the provision request, and also denying the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court refused to grant the cost application made by the applicant's counsel based on this provision in the final order (Article 2 implicitly covers this by rejecting 'Le surplus des conclusions').
The court implicitly rejected the request for costs based on this provision when it rejected the surplus conclusions in Article 2.
The request for a provisional payment based on this article became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on it (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 412,66 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles qu'il a exercées en détention de février à avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du
17 août 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. M. B, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 22 juin 2022 et reçue le 12 août 2022, tendant au versement de la somme de 412,66 euros à titre de complément de rémunération au titre du travail exercé dans cet établissement pour les mois de février à avril 2022, et de la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi de ce fait. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 412,66 euros correspondant au complément de rémunération qu'il a sollicité.
3. Par une ordonnance n° 2203615 en date du 21 février 2024, le tribunal a rejeté la requête au fond présentée par M. B tendant notamment à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 412,66 euros au titre d'un complément de rémunération pour son travail en détention durant les mois de février à avril 2022. Par suite, les conclusions, tendant au versement d'une provision, présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans la présente requête, ont perdu leur objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par le conseil du requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dormieu, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Amiens, le 14 mai 2024.
La juge des référés,
Signé :
C. Galle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision