Neighboring Owner v. Municipality Regarding Garage and Pool Construction Approvals

Vu les procédures suivantes :

I°) Sous le n° 2203508, par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. F B, représenté par Me Dumont, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° DP 34259 22 M0002 du 15 févier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint - Georges - d'Orques ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme C pour la construction d'un garage sur un terrain situé 3 impasse des Cagnès ainsi que la décision du 23 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d'ordonner au maire de la commune de Saint - Georges - d'Orques de prendre un arrêté interruptif de travaux dans l'attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable et il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en sa qualité de voisin direct du projet autorisé qui méconnaît l'article 681 du code civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales.

Sur l'urgence :

- l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;

- les travaux de construction du garage viennent de commencer- il est urgent qu'une solution soit trouvée pour l'évacuation des eaux pluviales.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'un arrêté de délégation de signature de son auteur ;

- le dossier de déclaration préalable est incomplet et comporte une contrariété ambigüe entre le plan de masse et les autres documents produits en ce qui concerne le déplacement de la noue destinée à canaliser les eaux de ruissellement ;

- le dossier est incomplet en ce qu'il ne fait état d'aucun dispositif permettant de s'assurer qu'une noue sera effectivement creusée et que son déplacement ne comporte aucun risque pour la parcelle limitrophe ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'incompatibilité entre les travaux faisant l'objet de la déclaration préalable et le permis de construire modificatif délivré le 16 juin 2020 prévoyant le creusement d'une noue plus large et plus profonde garantissant un même volume de rétention et permettant de réaliser un " jardin pluvial " ;

- le maire de Saint - Georges - d'Orques a entaché son arrêté d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque pour la sécurité publique que fait peser le projet sur le mur de clôture séparant les parcelles dont la conception n'assure pas sa rigidité, sa résistance et son étanchéité ;

- le dossier de déclaration préalable ne permet pas d'identifier le dispositif permettant de diriger les eaux pluviales du toit du garage jusqu'à la noue ;

- l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré en violation de l'article UD-4 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint - Georges - d'Orques.

II°) Sous le n° 2203510, par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. F B, représenté par Me Dumont, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° DP 34259 22 M0005 du 15 févier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint - Georges - d'Orques ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme C pour la construction d'une piscine hors sol sur un terrain situé 3 impasse des Cagnès ainsi que la décision tacite du 23 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d'ordonner au maire de la commune de Saint - Georges - d'Orques de prendre un arrêté interruptif de travaux dans l'attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable et il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en sa qualité de voisin direct du projet autorisé qui méconnaît l'article 681 du code civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales.

Sur l'urgence :

- l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;

- les travaux de construction de la piscine hors-sol viennent de commencer ;- il est urgent qu'une solution soit trouvée pour l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées en provenance de la piscine.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'un arrêté de délégation de signature de son auteur ;

- le dossier de déclaration préalable est incomplet et comporte une contrariété ambigüe entre le plan de masse et les autres documents produits en ce qui concerne le déplacement de la noue destinée à canaliser les eaux en provenance du mur de soutènement ;

- le dossier ne fait état d'aucun dispositif permettant de s'assurer qu'une noue sera effectivement creusée et que son déplacement ne comportera aucun risque pour la parcelle limitrophe ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'incompatibilité entre les travaux faisant l'objet de la déclaration préalable et le permis de construire modificatif délivré le 16 juin 2020 prévoyant le creusement d'une noue plus large et plus profonde garantissant un même volume de rétention et permettant de réaliser un " jardin pluvial " ;

- le maire de Saint - Georges - d'Orques a entaché son arrêté d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque pour la sécurité publique que fait peser le projet sur le mur de clôture séparant les parcelles dont la conception n'assure pas sa rigidité, sa résistance et son étanchéité ;

- en l'absence de noue sur la parcelle, aucun dispositif ne permettra l'écoulement des eaux en cas de contre-lavage du filtre de la piscine ;

- l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré en violation de l'article 4.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint - Georges - d'Orques applicable à la zone UC qui impose de réaliser des dispositifs appropriés permettant l'évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cette effet.

Vu :

- la requête enregistrée le 6 juillet 2022 sous le n° 2203507 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ;

- la requête enregistrée le 6 juillet 2022 sous le n° 2203509 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabert, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juillet 2022 à 9 h 30 :

- le rapport de M. Chabert, juge des référés,

- les observations de Me Dumont, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2203508 et 2203510 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il y a soit statué par la même ordonnance.

2. Mme C a déposé le 25 janvier 2022 auprès des services de la commune de Saint - Georges - d'Orques deux déclarations préalables de travaux enregistrées sous les nos DP 34259 22 M0002 et DP 34259 22 M0005 pour la réalisation respectivement d'un garage et d'une piscine hors sol sur un terrain situé 3 impasse des Cagnès. Par deux arrêtés distincts du 15 févier 2022, le maire n'a pas fait opposition aux travaux déclarés par Mme C. Par les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2203508 et 2203510, M. B sollicite la suspension de ces arrêtés et de la décision tacite du 23 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé à leur encontre.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ".

5. Il ressort des pièces jointes aux requêtes que les travaux d'édification du garage et de construction de la dalle destinée à supporter la piscine hors sol ont débuté et ne sont pas achevés à la date de la présente ordonnance. Par suite, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dont se prévaut le requérant, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés attaqués :

6. Il ressort des mentions figurant sur les arrêtés attaqués qu'ils ont été signés par M. D A, " maire adjoint par délégation du Maire à l'aménagement et à l'urbanisme ". Alors que la commune de Saint - Georges - d'Orques n'a pas présenté d'observation à la suite de la communication des requêtes de M. B et n'était pas représentée à l'audience, le moyen tiré du vice d'incompétence de ces arrêtés est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés attaqués.

7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens des requêtes n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés attaqués.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension des arrêté n° DP 34259 22 M0002 et n° DP 34259 22 M0005 en date du 15 févier 2022 par lesquels le maire de la commune de Saint - Georges - d'Orques ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de travaux déposées par Mme C pour la construction d'un garage et d'une piscine hors sol sur un terrain situé 3 impasse des Cagnès ainsi que la décision tacite du 23 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé contre ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. La présente ordonnance, qui suspension les arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables de travaux déposées par Mme C pour l'édification d'un garage et d'une piscine hors sol n'implique pas nécessairement, à la date à laquelle elle est prise, qu'il soit fait injonction au maire de la commune de Saint - Georges - d'Orques, agissant au nom de l'Etat, d'ordonner l'interruption des travaux. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, une somme à verser au conseil de M. B alors que ce dernier n'a ni sollicité ni obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les arrêtés n° DP 34259 22 M0002 et n° DP 34259 22 M0005 en date du 15 févier 2022 par lesquels le maire de la commune de Saint - Georges - d'Orques ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de travaux déposées par Mme C ainsi que la décision du 23 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé contre ces arrêtés sont suspendus jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, à la commune de Saint - Georges - d'Orques et à Mme E C.

Fait à Montpellier, le 19 juillet 202Le juge des référés,

D. Chabert

La greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 juillet 2022.

La greffière,

A. Junon

Nos 2203508, 2203510