Taxpayers' Challenge to Parking Lot Development Dismissed for Lack of Standing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 24 octobre 2022,

M. et Mme A, représentés par Me Gelis, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir a autorisé l'aménagement du parking des ruelles et la création de circulations douces sur la commune d'Epernon, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent :

- d'une part, qu'il y a urgence dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la préservation de la biodiversité et à la protection d'espèces protégés mais aussi aux droits des requérants de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;

- d'autre part, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la décision est illégale du fait de l'absence de délibération du conseil municipal réitérant la demande d'autorisation unique environnementale, de l'absence de procédure d'examen au cas par cas, de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique, de l'absence d'avis de l'autorité environnementale et de l'absence de dérogation à l'interdiction de perturbation des espèces protégés ; elle est illégale également en raison de l'insuffisance du document se substituant à l'évaluation environnementale, du défaut de justification de l'absence d'alternative au projet, de l'insuffisance de la séquence ERC et de l'insuffisance de l'enquête publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la préfète d'Eure et Loir conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 6 octobre 2022 sous le numéro 2203503 par laquelle M. et Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dessolas, greffier d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Gelis, représentant les requérants, qui persistent dans ses conclusions ;

Une note en délibéré a été enregistrée le 29 octobre 2022 aux termes de laquelle M. et Mme A persistent dans leurs conclusions, note en délibéré qui a donné lieu à communication

La clôture de l'instruction a été différée au 3 novembre 2022 à 12 heures.

Un nouveau mémoire a été enregistré le 3 novembre 2022 au terme duquel la préfète d'Eure et Loir persiste dans ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, les requérants sollicitent la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir a autorisé l'aménagement du parking des ruelles et la création de circulations douces sur la commune d'Epernon.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir :

2. Il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers, personnes physiques, qui contestent une autorisation environnementale justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte-tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.

3. Il résulte de l'instruction que les requérants se bornent à invoquer leur qualité de contribuable local et de résidents de la commune et leur droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de leur santé pour justifier leur intérêt à agir. Mais ils n'apportent aucun élément concret et précis qui démontrerait que l'autorisation porterait une atteinte directe et certaine à leur situation personnelle protégée par le droit qu'ils invoquent.

4. Il résulte de ce qui précède, en l'état de l'instruction, que, faute d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée, la requête de M. et Mme A est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la Préfecture d'Eure et Loir.

Fait à Orléans, le 10 novembre 2022.

La juge des référés,

Anne-Laure D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.