Foreign National Permit Renewal Urgency Denied Over Procedural Misdirection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, Mme A C, représentée par Me Helalian, demande :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la convoquer physiquement pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 200 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Mme C, ressortissante russe, est titulaire d'une carte de résident qui cessera d'être valide à compter du 22 septembre 2022. Si elle justifie, par les copies de capture d'écran produites à l'appui de sa demande de référé, qu'elle a essuyé plusieurs échecs pour signaler son changement d'adresse sur le site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), elle n'apporte aucune contestation à l'affirmation du préfet de la Seine-Maritime qui, en défense, souligne que la formalité de changement d'adresse et de dépôt du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour doit se faire, non sur le site de l'ANEF mais sur celui de la préfecture et qu'en cas de difficultés, rien ne s'oppose à ce que l'intéressée s'y rende physiquement pour utiliser un des points d'accès digital. De plus, la justification de la régularité du séjour pouvant être apportée par la production d'une carte de résident expirée pendant les trois mois qui suivent sa date d'expiration, Mme C, qui ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accomplir ses démarches en ligne ou en se rendant à la préfecture dans le délai précédant l'expiration prochaine de son titre de séjour ou pendant la durée de trois mois qui la suivra, n'établit pas l'urgence qui commanderait d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la convoquer personnellement. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 9 septembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2203491