Withdrawal of Contract Renewal Dispute Against University
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought emergency relief to compel a university to issue a decision regarding the renewal of their fixed-term contract as a foreign language instructor and to obtain compensation for moral prejudice due to a lack of notice, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request; consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, rendering the initial application moot without ruling on the substantive merits or the university's defenses regarding the lack of urgency and unquantified damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contract Renewal Dispute Against University: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the applicant be acknowledged, based on the applicant's statement.
This article was the legal basis cited by the applicant for the preliminary relief sought, although the final order only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme C A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'Université de Rennes 2 de lui communiquer, dans un délai de dix jours, une décision sur le renouvellement de son contrat à durée déterminée en qualité de maître de langue étrangère ;
2°) de condamner l'Université de Rennes 2 à l'indemniser du préjudice moral qu'elle a subi en raison du non-respect du délai de prévenance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, l'Université de Rennes 2 conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la demande de la requérante est sans objet dès lors qu'elle a déjà été informée du non-renouvellement de son contrat de travail avec l'Université;
- ses conclusions indemnitaires ne sont pas chiffrées.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'Université de Rennes 2.
Fait à Rennes, le 13 juillet 2022.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.