Annulment of Municipal Aid to Company Solidarity Fund Violating Labor Neutrality

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 juin 2022, la préfète de l'Aveyron demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Almont-les-Junies du 4 février 2022 octroyant une aide exceptionnelle de 250 euros à la caisse de solidarité de la société aveyronnaise de métallurgie (SAM), inscrivant la dépense correspondante au compte 6574 du budget de la commune et autorisant le maire à signer les documents nécessaires à ce versement.

Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales.

Le 1er août 2022, des pièces ont été produites par la commune d'Almont-les-Junies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sarraute,

- et les conclusions de M. Luc, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 4 février 2022, le conseil municipal de la commune d'Almont-les-Junies a décidé de l'attribution d'une aide exceptionnelle de 250 euros à la caisse de solidarité de la société aveyronnaise de métallurgie (SAM), placée en liquidation judiciaire, a inscrit cette dépense au compte 6574 du budget de la commune et a autorisé le maire à signer les documents nécessaires à ce versement. Par un courrier du 24 février 2022, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, dans le cadre du contrôle de légalité, a demandé au maire de la commune d'Almont-les-Junies d'inviter son conseil municipal à retirer cette délibération. Devant le silence gardé pendant plus de deux mois par le maire de la commune, la préfète de l'Aveyron, par le présent déféré, demande au tribunal l'annulation de la délibération du 4 février 2022.

2. Aux termes de l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. / Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1. " Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du même code : " Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les communes peuvent accorder des subventions à des organisations syndicales en vue de la réalisation d'actions contribuant au développement économique ou social local, à la condition qu'elles se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt public local et sous réserve qu'elles ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif de travail.

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la délibération attaquée, que celle-ci a été adoptée dans un contexte de mobilisation des salariés avec occupation des locaux de la société aveyronnaise de métallurgie après que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Rodez et qu'elle consiste à autoriser le versement d'une aide exceptionnelle de 250 euros à la caisse de solidarité du syndicat CGT de cette société. Dans ces conditions, la délibération attaquée s'analyse en un soutien apporté à l'une des parties dans un conflit collectif de travail, méconnaissant ainsi le principe de neutralité qui doit présider à l'octroi de subventions. Par suite, quand bien même est intervenu le 21 juillet 2022 un mandat annulant le décaissement qui avait été opéré en exécution de cette délibération et le ré-encaissement dans les recettes du budget de la somme de 250 euros, la délibération du 4 février 2022 est entachée d'erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 4 février 2022 du conseil municipal de la commune d'Almont-les-Junies doit être annulée.

D E C I DE :

Article 1er : La délibération du 4 février 2022 du conseil municipal de la commune d'Almont-les-Junies est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune d'Almont-les-Junies.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Héry, présidente,

Mme Sarraute, première conseillère,

Mme Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

N. SARRAUTELa présidente,

F. HÉRY

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,