Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Ukrainian nationality sought the annulment of a prefectural decision dated September 8, 2022, which denied a residence permit, and requested the issuance of a residence permit or an authorization for provisional stay, along with reimbursement of legal fees. Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application, as there were no objections to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application, as there were no objections to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim by M. A.
This article dictates the notification procedure for the judgment, which is a procedural order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal de :
1°) d'annuler l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 septembre 2022 portant refus de séjour ;
2°) d'enjoindre au Préfet de Meurthe-et-Moselle, de lui délivrer un titre de séjour dans de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 20 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ukrainien demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 septembre 2022 portant refus de séjour.
2. Par son mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Chaïb.
Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Wolff, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
Le rapporteur,
F. Durand
Le président,
D. MartiLe greffier,
F. Richard
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2203436