Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Lack of Proof of Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding their request for a "private and family life" residence permit, submitted via email on November 10, 2021, and requested an order to be issued the permit and a provisional authorization to work. The court dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to demonstrate the administration's receipt of the initial request, as required to establish the date of submission necessary to trigger the administrative silence that constitutes an implicit rejection, relying on proof such as an acknowledgement of receipt, which the applicant did not provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-2 du même code, L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Lack of Proof of Submission: The court dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to demonstrate the administration's receipt of the initial request, as required to establish the date of submission necessary to trigger the administrative silence that constitutes an implicit rejection, relying on proof such as an acknowledgement of receipt, which the applicant did not provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Although cited in the reasoning to establish inadmissibility, this article was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Although cited in the reasoning to establish inadmissibility, this article was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
This article concerning costs was requested by the plaintiff but was not included in the final operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2022, 12 et 21 février 2024, M. A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour du 10 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir :
- la requête est irrecevable, dès lors que M. A ne justifie pas de la réception de sa demande de titre de séjour ;
- en tout état de cause, aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Romain Felsenheld, premier conseiller ;
- et les observations de Me Hermand substituant Me Ghaem représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant comorien né le 18 mars 1991 aux Comores, a sollicité par un courriel du 10 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / () ".
3. Pour soutenir qu'il a déposé une demande de titre de séjour, M. A produit une copie d'un courriel, daté du 10 novembre 2021, adressé à la préfecture. Toutefois, le préfet de Mayotte soutient qu'aucune décision implicite de rejet n'a pu naître, dès lors que le requérant ne justifie pas de la réception de sa demande. En l'absence de production d'un avis de réception du courriel ou de tout autre élément permettant de révéler sa réception par le préfet, le requérant ne démontre pas avoir formé une demande de titre de séjour ayant fait naître une décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bauzerand, président,
M. Felsenheld, premier conseiller,
Mme Beddeleem, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
Le rapporteur,
R. FELSENHELD Le président,
Ch. BAUZERAND
Le greffier,
S. HAMADA SAID