Withdrawal of Ordered Expert Assessment in Personal Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had previously obtained an order for an expert assessment regarding injuries sustained from a fall on a manhole cover in 2018 subsequently filed a declaration to withdraw from the requested expert procedure. The administrative court, referencing its prior order based on administrative justice code provisions allowing the summary judge to order necessary expertise measures, determined that the withdrawal rendered the ordered expert measure no longer useful as required by law, and therefore ordered an immediate cessation of the expert operations, directing the expert to return the file and a statement of incurred costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative; Withdrawal of Ordered Expert Assessment in Personal Injury Case: The administrative court, referencing its prior order based on administrative justice code provisions allowing the summary judge to order necessary expertise measures, determined that the withdrawal rendered the ordered expert measure no longer useful as required by law, and therefore ordered an immediate cessation of the expert operations, directing the expert to return the file and a statement of incurred costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the termination of the expert proceedings.
This article was cited in the reasoning to establish the legal basis for the initial expert referral, which is the subject of the termination order.
This article governs the conditions for fixing expert fees which are the subject of Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a sur la requête présentée par M. A B, représenté par Me Aidan, ordonné une expertise, confiée au docteur E D, portant sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute, dans une plaque d'égout dont il expose avoir été victime, le 29 janvier 2018.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Aidan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, les sociétés MMA IARD et MMAR IARD Assurances déclarent accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille, en date du 15 décembre 2022, désignant le docteur E D en qualité d'expert ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. Par une ordonnance en date du 15 décembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur demande de M. B ordonné, sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute, dans une plaque d'égout dont il expose avoir été victime, le 29 janvier 2018.
3. Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal le 21 avril 2023, M. B déclare renoncer à la procédure d'expertise qu'il a engagée, le 15 avril 2022, devant le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, cette mesure d'expertise ne présente plus le caractère d'utilité mentionné à l'article R. 532-1 du code de justice administrative et il y a donc lieu d'y mettre fin.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2203297 du 15 décembre 2022.
Article 2 : L'expert remettra au greffe du tribunal le dossier d'expertise en l'état ainsi que l'état des frais et honoraires déjà engagés au titre de l'ordonnance n°2203297 du 15 décembre 2022.
Article 3 : Les frais et honoraires déjà engagés par l'expert seront fixés par le président dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Suez, à la société MMA Iard, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la SERAMM et à la Société MMA assurances mutuelles.
Fait à Marseille, le 15 mai 2023.
La première vice-présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,