Withdrawal of Residence Refusal Decision Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and designated a destination country, arguing the decision was based on incompetence and error of law because he held a long-stay visa. The court determined that the primary conclusions seeking annulment and injunction were moot because the prefect subsequently withdrew the challenged decision of March 14, 2022, via a new decision on June 9, 2022, after reexamining the petitioner's situation, leading the court to rule there was no need to rule on the merits of the annulment or the consequential injunction, and to reject the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 3; Withdrawal of Residence Refusal Decision Renders Annulment Moot: The court determined that the primary conclusions seeking annulment and injunction were moot because the prefect subsequently withdrew the challenged decision of March 14, 2022, via a new decision on June 9, 2022, after reexamining the petitioner's situation, leading the court to rule there was no need to rule on the merits of the annulment or the consequential injunction, and to reject the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining claims of the applicant (implicitly including the costs claim mentioned in the operative part).
This article orders the notification of the judgment to the parties.
The court did not grant the applicant's claim for costs based on this article in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;
- il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il justifie être titulaire d'un visa de long séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de M. B et au rejet de ses conclusions relatives au frais du litige.
Il fait valoir que l'arrêté attaqué du 14 mars 2022 a été retiré par un arrêté du 9 juin 2022 après réexamen des éléments de la situation de l'intéressé.
Par une décision du 20 mai 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure,
- et les observations de Me Gonand, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des éléments produits en défense et il n'est pas contesté par le requérant que, par un arrêté du 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel il avait rejeté la demande de titre de séjour de M. B et lui avait fait obligation de quitter le territoire français, au vu des nouveaux éléments portés à sa connaissance sur la situation de l'intéressé dans le cadre de l'instance. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 sont devenues sans objet en cours d'instance ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Hameline, présidente,
M. Garron, premier conseiller,
Mme Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.
La présidente,
signé
M-L. HamelineL'assesseur le plus ancien,
signé
F. Garron
Le greffier,
signé
C. Alves
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,