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2203163 Généré par l'IA

Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Case

Numéro de cause 2203163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The President of the Administrative Tribunal, acting through a delegated First Vice-President, addressed a request for a provisional allowance for an expert consultant appointed in a case. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing for the allocation of provisional fees to experts and consultants during or after the expertise, the court granted a provisional allocation of 12,000 euros to the consultant of a specific engineering firm to cover their future fees and disbursements. The court further ordered that this provisional allocation must be paid directly to the consultant by the mixed union associated with a prominent motor racing circuit.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1 du code de justice administrative; Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Case: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing for the allocation of provisional fees to experts and consultants during or after the expertise, the court granted a provisional allocation of 12,000 euros to the consultant of a specific engineering firm to cover their future fees and disbursements. The court further ordered that this provisional allocation must be paid directly to the consultant by the mixed union associated with a prominent motor racing circuit.

Mots-clés

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émolument administratif désignation d'un expert honoraires de l'expert couverture provisoire répartition des frais clause de répartition

Dispositions légales citées

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article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting an advance payment (allocation provisionnelle) to the expert/sapiteur.
Article R.621-12-1 du code de justice administrative
Although cited generally in the introduction, this provision is not explicitly mentioned or applied in the numbered dispositive orders (Articles 1 and 2).
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2300492
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding
2403496
Provisional Allocation of Expert Fees
2420099
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceedings
2402789
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case
2420089
Provisional Allocation for Expert Fees in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting an advance payment (allocation provisionnelle) to the expert/sapiteur.

Article R.621-12-1 du code de justice administrative

Although cited generally in the introduction, this provision is not explicitly mentioned or applied in the numbered dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée au sapiteur. Cette allocation, dont le montant est fixé à 12 000 euros est mise à la charge du syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B D, sapiteur exerçant à la société Hydrosol Ingénierie, une allocation provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement au sapiteur par le syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans.

Fait à Nantes, le 13 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. E

N°2203163