Property Owner v. Municipality Regarding Urban Planning Document Amendment Reclassification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Cunin, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2022 par laquelle le maire de Châteauneuf-sur-Isère a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 24 janvier 2022 approuvant la modification n°6 du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune en tant qu'elle classe la parcelle YI n°461 en zone à urbaniser fermée (AUe) ;

2°) d'enjoindre au maire de Châteauneuf-sur-Isère d'inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil municipal dès notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-sur-Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus en litige a été signé par une autorité incompétente ;

- ce refus est illégal du fait des irrégularités ayant entaché la procédure d'édiction de la délibération du 24 janvier 2022 ;

- la délibération en litige est entachée d'un détournement de procédure ;

- ce classement est entaché d'erreur de fait ;

- ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

La commune de Châteauneuf-sur-Isère, représentée par Me Deygas, a présenté un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;

- et les observations de Me Berset, représentant la commune de Châteauneuf-sur-Isère.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D est propriétaire d'une parcelle cadastrée YI n°461 située sur le territoire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme). Cette parcelle, qui était auparavant classée dans une catégorie de zone AU dite " ouverte ", a été reclassée dans une zone AU dite " fermée " suite à la modification du PLU de la commune intervenue par délibération du 24 janvier 2022. L'intéressée a alors demandé au maire l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle procède à un tel classement. Dans la présente instance, elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé par décision du 12 mai 2022.

2. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

3. Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations ()".

4. En raison de l'empêchement du maire de Châteauneuf-sur-Isère, le refus en litige a, ainsi que les dispositions précitées le prévoient, été signé par Mme C, première adjointe de la commune. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté.

5. Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

6. Il résulte des principes énoncés au point précédent que l'exception d'illégalité excipée par Mme D contre la délibération du 24 janvier 2022 en raison du vice de procédure dont elle serait entachée doit être écartée comme inopérante dans ses différentes branches.

7. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / () / Lorsque () les réseaux () d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ".

8. Quand bien même le conseil municipal n'a pas entendu classer la parcelle YI n°461 en zone AUe fermée en raison des risques technologiques auxquels ce terrain est soumis, ces risques existent. De fait le rapport de présentation et le règlement graphique du PLU de la commune indiquent que ce tènement est situé dans une zone identifiée, sur la base de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, comme présentant un danger très grave du fait du passage à proximité immédiate d'un oléoduc. Par ailleurs, à supposer même que le réseau électrique desservant cette parcelle possède une capacité suffisante, il est constant qu'elle n'est pas desservie par un réseau d'assainissement alors qu'il peut s'avérer nécessaire compte tenu des constructions autorisées par le PLU en zone AUe. Cette circonstance autorisant, par application des dispositions citées au point précédent, le classement de cette parcelle en zone AU dite " fermée ", les moyens invoqués par la requérante tiré de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de procédure entachant le refus en litige doivent être écartés.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction présentées par Mme D doivent être rejetées.

10. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Mme D versera à la commune de Châteauneuf-sur-Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la commune de Châteauneuf-sur-Isère.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Permingeat, premier conseiller,

Mme Coutarel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203121