Refusal of Residence Permit and Expulsion of Foreign National Raised by Juvenile Arrival

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2022 et 2 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'autoriser à séjourner en France et lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et méconnaît, en outre, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour et méconnaît, en outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Mifsud représentant Mme D.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante congolaise née en 2002, est entrée en France, selon ses déclarations, le 7 juin 2017 alors qu'elle était âgée de 15 ans et deux mois. Elle a été placée auprès des services de l'aide sociale à l'enfance en sa qualité de mineure isolée et n'a plus quitté le territoire français depuis. Le 17 février 2020, à l'approche de sa majorité, l'intéressée a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par deux arrêtés du 8 septembre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a, d'une part, rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelables dans l'arrondissement de Mâcon. Par deux jugements n°2002682 et n°2002693 du 6 mai 2021, devenus définitifs, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les requêtes de l'intéressée dirigées contre ces arrêtés du 8 septembre 2020. Mme D a par la suite présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 août 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2021. Le 27 juin 2022, l'intéressée a toutefois sollicité une admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 novembre 2022, pris notamment sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi. Mme D demande l'annulation de cet arrêté du 22 novembre 2022.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour :

4. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Saône-et-Loire a délégué sa signature à Mme E, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme E n'était pas compétente pour signer la décision de refus de séjour en litige manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l'arrêté du 22 novembre 2022, que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée et aurait ainsi commis une erreur de droit.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Tout d'abord, Mme D a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine dans lequel elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiale ou personnelle. Ensuite, si l'intéressée justifie avoir bénéficié d'un accompagnement social par les services de l'aide sociale à l'enfance et a, dans ses conditions, réalisé des études dans le secteur de la restauration, elle ne justifie pas, par ses seules études et son insertion professionnelle, être significativement insérée dans la société française. Enfin, Mme D, qui n'est pas mariée ou pacsée avec M. C, n'établit pas avoir avec ce dernier une communauté de vie ancienne et stable. En outre, dès lors qu'elle n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2020 et a décidé de développer ultérieurement une relation avec M. C, alors qu'elle savait alors que sa situation était irrégulière au regard de la législation française sur l'immigration, l'intéressée a fait un choix personnel dont elle ne peut se prévaloir pour mettre l'Etat devant le fait accompli. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 1, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire :

9. D'une part, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

10. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

11. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi :

12. Les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Mme D est admise en bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de Saône-et-Loire et à Me Mifsud.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

L. BLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier