Amiens Tribunal Annuls Unsigned Rejection of Ecological Bonus Application

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. B A.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 2020 et 13 juin 2022, M. A, représenté par Me Brossard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle l'Agence de service et de paiement a rejeté sa demande d'octroi de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus écologique ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de service et de paiement de lui accorder l'aide demandée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de service et de paiement une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée ne comporte ni le nom et le prénom, ni la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision attaquée a méconnu l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants dès lors que l'Agence de service et de paiement a fait application d'une rédaction de l'article D. 251-7 du code de l'énergie qui lui était moins favorable que la rédaction antérieure.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2020 et 27 juin 2022, l'Agence de service et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête n'est pas recevable dès lors que M. A agit en tant qu'entrepreneur individuel et n'a à ce titre ni intérêt ni capacité à agir contre une décision qui le concerne en tant que personne physique ;

- les conclusions à fin d'injonction de verser l'aide en litige ne sont pas recevables car elles ne relèvent pas de l'office du juge administratif ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du commerce ;

- le code de l'énergie ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard, rapporteur,

- et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a souscrit le 24 juillet 2019 un contrat de location de longue durée de 36 mois pour un véhicule électrique. Le 3 février 2020, il a demandé à bénéficier de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus écologique. L'Agence de service et de paiement a rejeté cette demande par une décision du 17 février 2020 dont M. A demande l'annulation au tribunal.

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'Agence de service et de paiement :

2. En premier lieu, il ressort tant des dispositions de l'article L. 526-22 du code du commerce que de celles de l'article L. 526-5-1 du code du commerce dans leur version antérieure au 15 mai 2022 que l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en nom propre et ne crée pas, en conséquence, pour ce faire, une personne morale. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que M. A agirait en tant qu'entrepreneur individuel et n'aurait à ce titre ni intérêt ni capacité à agir contre une décision qui le concerne en tant que personne physique doit être écartée.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

4. Il résulte de ces dispositions que les conclusions à fin d'injonction de verser l'aide en litige présentées par M. A relèvent de l'office du juge administratif et sont recevables. Par suite, la fin de non-recevoir présentée par l'Agence de services et de paiement doit être écartée.

Sur la légalité de la décision du 17 février 2020 :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui n'est pas signée et qui émane de l'antenne d'Amiens de l'Agence de service et de paiement, ne peut de manière crédible avoir été prise directement par le président-directeur général de cette agence, ainsi qu'elle le mentionne. Cette décision ne comporte donc ni la signature de son auteur, ni la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Par suite, elle méconnaît les dispositions précitées des articles L.212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

7. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ". Les règles applicables à un régime d'aide financière ou d'indemnisation sont celles en vigueur à la date du fait générateur de la créance, c'est-à-dire à la naissance du droit à l'aide ou à l'indemnité.

8. D'autre part, aux termes de l'article D. 521-1 du code de l'énergie : " Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : / 1° Appartient : / a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; / () 5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ; ".

9. En outre, aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants invoqué prévoit : " Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 ".

10. Enfin, aux termes de l'article D. 251-7 du code de l'énergie issue du décret du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants invoqué prévoit : " Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit : / 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale ; / 2° Pour les véhicules mentionnés au 5° du même article et dont le coût d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros ; () ". Aux termes de même article dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2019 : " " Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit : / 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 euros ; () ".

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a signé le contrat de location de son véhicule le 24 juillet 2019 et il est constant qu'il a versé le premier loyer prévu par ce dernier le 27 janvier 2020. Par ailleurs, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2019 étaient plus favorables à M. A dès lors qu'elles ne prévoient pas de limite quant au coût d'acquisition du véhicule, sans qu'y fasse obstacle, contrairement à ce que soutient l'Agence de service et de paiement et en tout état de cause, la circonstance que l'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit une telle limite dès lors que cet article fixe les conditions d'attribution de la prime à la conversion et non du bonus écologique.

12. Dans ces conditions, la décision attaquée a méconnu l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la décision litigieuse du 17 février 2020 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

14. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'Agence de service et de paiement verse le bonus écologique demandé par M. A. Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence de service et de paiement la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de l'Agence de services et de paiement du 17 février 2020 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'Agence de service et de paiement de verser le bonus écologique demandé par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Agence de service et de paiement versera une somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence de service et de paiement.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Lebdiri, président,

- M. Fumagalli, conseiller,

- M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. Richard

Le président,

signé

S. Lebdiri

La greffière,

signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2203037