Mayor's Emergency Expert Designation for Property Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune sought the emergency designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific property, alleging it posed a danger to public safety. The court, referencing articles allowing for expert appointment based on such claims and governed by summary proceedings, found that the request met the criteria for factual verification without requiring prior administrative decision, and therefore ordered the immediate designation of an expert to inspect the building, assess its condition and any danger to occupants or neighbors, and propose necessary remedial measures within a strict 24-hour timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Mayor's Emergency Expert Designation for Property Safety Inspection: The court, referencing articles allowing for expert appointment based on such claims and governed by summary proceedings, found that the request met the criteria for factual verification without requiring prior administrative decision, and therefore ordered the immediate designation of an expert to inspect the building, assess its condition and any danger to occupants or neighbors, and propose necessary remedial measures within a strict 24-hour timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to designate the expert and define their mission concerning the building inspection.
This article sets the timeline (24 hours) for the expert to complete their mission, referencing a procedural rule.
This article mandates how the expert must notify the interested parties about the inspection date.
This article specifies the procedure for submitting the expert report and associated costs.
This article orders the official notification of the decision to the relevant parties.
This article is the primary legal basis cited in the reasoning for the request for expert designation, which the court granted in Article 1.
This article is cited in the dispositive (Article 2) to govern the procedural timeline for the expert's mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, le maire de la commune de Ferrières demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 7 rue de la Sens, cadastré section B n°357, appartenant à M. C F.
Il soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de la commune de Ferrières soutient que l'immeuble situé 7 rue de la Sens, cadastré section B n°357, appartenant à M. B F, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D E exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 7 rue de la Sens à Ferrières (60420), cadastré section B n°357 et examiner le bâtiment en cause ;
- dresser un constat de l'état de ce bâtiment, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si ce bâtiment présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par le bâtiment et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune de Ferrières et à M. C F par tous moyens utiles des jour et heure de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de la commune de Ferrières et à M. C F. Cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état des vacations, frais et débours, pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Ferrières, à
M. C F, et à M. D E, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. C F.
Fait à Amiens, le 21 septembre 2022.
La présidente,
Signé :
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2203008