Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority requested an emergency order to immediately expel an individual from an asylum seeker reception center, authorize the use of public force for the eviction, and permit the removal of the occupant's personal belongings at their expense. However, the administrative authority subsequently filed a notice of withdrawal regarding its entire claim. Consequently, the court gave formal notice of the withdrawal, as the submission was unconditional and presented no obstacles to being recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Request: However, the administrative authority subsequently filed a notice of withdrawal regarding its entire claim. Consequently, the court gave formal notice of the withdrawal, as the submission was unconditional and presented no obstacles to being recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the notice of withdrawal (désistement) via order.
This article was cited in the initial request as the basis for the judge's jurisdiction in summary proceedings, but it was not used in the final operative orders, which only acted upon the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, le préfet de la Marne demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de monsieur B A de l'hébergement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qu'il occupe au 6 rue Henry Dunant à Epernay ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de monsieur B A, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.
Par un mémoire en désistement enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Marne déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /()/ 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement du préfet de la Marne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Marne du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2202814