Simplified Joint-Stock Company v. State (Innovation Tax Credit)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Movinglab demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt dont elle s'estime bénéficiaire à raison de dépenses d'innovation d'un montant de 77 600 euros au titre de l'exercice 2020.

La SAS Movinglab soutient que :

- elle a bénéficié du crédit d'impôt dit innovation au titre des années 2018 et 2019 pour le développement d'une plateforme de mobilité professionnelle ;

- l'administration s'est fondée sur un rapport erroné de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

- son projet développé en 2020 se distingue, notamment de l'offre concurrente Fretbay, par des algorithmes permettant d'optimiser significativement le groupage, de calculer de manière quasi-instantanée la distance économisée et donc les économies de coût de carburant, d'heures travaillées et d'émission de dioxyde de carbone et, enfin, de limiter les retours à vide ;

- ces fonctionnalités reposent sur une innovation technique majeure ayant consisté en la mise au point d'un prototype d'algorithme de recherche kilométrique et non pas seulement géographique ;

- ce produit n'était pas encore mis sur le marché et se distingue par ses performances supérieures à l'existant au sens du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 8 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu :

- l'ordonnance du 20 juillet 2023 fixant la clôture d'instruction au 1er septembre 2023 à 12h ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique ont été entendus :

- le rapport de M. Minne, président de chambre,

- et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Movinglab, créée en 2017, exerce une activité de prestations de service en matière d'affrètement et d'organisation des transports. Après avoir obtenu, au titre des exercices 2018 et 2019, le bénéfice du crédit d'impôt à raison de certaines dépenses d'innovation exposées en vue de la mise au point d'une plateforme collaborative destinée aux entreprises de déménagement, cet avantage fiscal lui a été refusé pour les dépenses exposées au titre de l'exercice 2020.

2. En premier lieu, aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () et définies comme suit : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a) ; 2° Les dépenses de personnel () ; 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° () ; () Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 euros par an. Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. () "

3. Il est constant que son produit présenté comme nouveau par la société requérante n'est pas encore mis à disposition sur le marché au sens des dispositions précitées du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

4. Mais il résulte de l'instruction, notamment du rapport établi le 3 janvier 2022 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie mais aussi des éléments et précisions apportés en cours d'instance, que plusieurs plateformes offrant des solutions d'optimisation de groupage, en vue de permettre l'établissement de devis de déménagement, sont disponibles sur le marché des entreprises de transports de biens mobiliers. Si la SAS Movinglab soutient que l'offre proposée par le site internet www.fretbay.fr constitue une plateforme de " co-transportage " qui n'obéit pas aux mêmes critères de calcul des distances entre points de départ et d'arrivée et de détermination des groupages de petits et gros volumes, il n'en demeure pas moins que le produit en litige vise, fondamentalement, les objectifs similaires d'optimisation de transport des biens par des entreprises de déménagement. Si le déploiement de l'algorithme en cause, construit sur la recherche d'une optimisation des distances kilométriques réellement parcourues, présente le mérite d'étendre le champ des possibilités de routes par rapport à des applications existantes reposant quant à elles sur un mode de calcul géographique se bornant à intégrer un rayon de recherches autour de villes de départ et d'arrivée, il n'est pas établi autrement que par des estimations de la société requérante dépourvues d'éléments justificatifs que cette approche se traduirait par un surcroît significatif de performances en termes de groupage et de distances effectuées par les déménageurs et donc en termes de moindre consommation de carburant, d'émissions de dioxyde de carbone et d'heures de travail rémunérées. Par ailleurs, l'ergonomie et les fonctionnalités du produit sont similaires à celles des produits existants en ce qu'elles consistent, notamment, à proposer des devis aux clients. Dans ces conditions, en ayant estimé que le produit en litige ne se distinguait pas des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités, l'administration fiscale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts.

5. En second lieu, la circonstance que le bénéfice du crédit d'impôt dit innovation ait été accordé à la société requérante au titre de certaines dépenses exposées au cours des exercices 2018 et 2019 ne traduit pas une prise de position formelle du service sur une situation de fait dès lors qu'il est constant que le produit en litige, soumis à son appréciation au titre de l'exercice 2020, est différent des produits afférents aux deux exercices précédents. A le supposer soulevé, le moyen présenté sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Movinglab n'est pas fondée à demander le remboursement du crédit d'impôt dit innovation dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'exercice 2020.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Movinglab est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Movinglab et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.

Le président-rapporteur,

P. MINNEL'assesseure la plus ancienne,

H. JEANMOUGIN

Le greffier,

N. BOULAY

N°2202706