Enforcement of Order to Issue Residence Permit Receipt with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought enforcement, under the administrative justice code, of a prior order compelling the departmental prefect to issue a residence permit application receipt, requesting a penalty of 100 euros per day of delay after eight days. The court found that the prefect had not offered any justification for failing to execute the prior order, which had been served previously, and therefore ruled to enforce the original injunction by imposing the requested daily penalty of 100 euros, effective eight days after notification of the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Order to Issue Residence Permit Receipt with Daily Penalty: The court found that the prefect had not offered any justification for failing to execute the prior order, which had been served previously, and therefore ruled to enforce the original injunction by imposing the requested daily penalty of 100 euros, effective eight days after notification of the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order, specifically imposing an enforcement penalty (astreinte) to ensure compliance with the prior order.
This article provided the legal basis for the request to enforce a prior administrative decision, leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 21 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Le Stum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à l'exécution de l'ordonnance n° 2105849 du 30 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint de délivrer à Mme B A un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours suivant sa notification.
Par une ordonnance, rendue le 2 juin 2022 sous le n° 2202697, la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre qui lui a été adressée le 6 juillet 2022, Mme B A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B A indique qu'elle maintient l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".
2. Par une ordonnance n° 2105849 rendue le 30 mars 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et notifiée le 1er avril 2022, il a été enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B A un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations en défense, ne fait valoir aucun argument de nature à justifier le retard dans l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance du 30 mars 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La mesure d'injonction prononcée par ordonnance n° 2105849 rendue le 30 mars 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et notifiée le 1er avril 2022, de délivrer à Mme B A un récépissé de demande de titre de séjour est assortie d'une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 juillet 2022.
Le juge des référés
signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,