Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order requiring immediate departure from French territory, banning re-entry for three years, and fixing a country of removal, arguing defects in the decision's basis and potential violation of the right to private and family life under the European Convention on Human Rights. The court provisionally granted the applicant legal aid, but ultimately rejected the entire request because the delegation of authority to sign the order was valid, the applicant failed to establish any interference with protected rights given his history of irregular stay and prior removal orders, and subsequently, the bases for challenging the country of destination and the re-entry ban were unfounded as they depended on the validity of the initial removal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L.761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban: The court provisionally granted the applicant legal aid, but ultimately rejected the entire request because the delegation of authority to sign the order was valid, the applicant failed to establish any interference with protected rights given his history of irregular stay and prior removal orders, and subsequently, the bases for challenging the country of destination and the re-entry ban were unfounded as they depended on the validity of the initial removal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the main action (the application for annulment of the administrative order).
This provision, cited in the rejected request for costs (Article 11), is mentioned in the operative part (Article 2) as part of the rejected claims.
This provision, cited in the rejected request for costs (Article 11), is mentioned in the operative part (Article 2) as part of the rejected claims.
This article orders the provisional admission of the applicant to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. D, représenté par Me Mihih, demande au tribunal :
- son admission à l'aide juridictionnelle provisoire;
- l'annulation de l'arrêté n°2022-30-182/BEA du 03 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans et fixe son pays de renvoi ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Il annonce un mémoire complémentaire.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A été entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022 le rapport de M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire.
2. M. D, né le 5 juin 1976 à Sarajevo (Bosnie-Herzegovine), de nationalité bosniaque, demande l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans et fixe son pays de renvoi.
3. L'arrêté en litige a été signé par Mme A C, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, qui a reçu délégation de la préfète du Gard par arrêté du 3 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. Doit également être écarté comme manquant en fait et en droit le moyen tiré de l'absence d'examen particulier.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
4. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
6. En l'espèce, le requérant est entré en France en 2018, et s'y est maintenu en situation irrégulière en dépit de plusieurs mesures d'éloignement. Il ne justifie d'aucune atteinte à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté.
7. Le requérant ne justifie pas de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de destination :
8. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale doit être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dans la décision faisant application de cet article ne peut être qu'écarté.
10. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D ne peut être que rejetée, y compris ses conclusions présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. D est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la préfète du Gard et à Me Mihih.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
F. B
La greffière,
A. NOGUERO
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.