Claimant Fails to Substantiate Financial Hardship for Debt Remission Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A conteste la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur une dette d'un montant de 787,27 euros correspondant à un indu de prime d'activité.

Elle soutient que :

- l'indu en litige provient d'une erreur de la CAF, qui a toujours eu connaissance de sa situation ;

- elle est de bonne foi ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a bénéficié de la prime d'activité à partir du mois de janvier 2016. A la fin de l'année 2021, l'administration fiscale a communiqué à la CAF de Meurthe-et-Moselle les ressources perçues par le conjoint de la requérante en 2020 et un écart de près de 3 000 euros a été constaté entre les ressources perçues par le foyer et celles qui avaient été déclarées à la CAF par Mme A. La CAF de Meurthe-et-Moselle a ainsi notifié à l'intéressée, par une décision du 11 février 2022, un indu d'un montant de 787,27 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité à partir du mois de mars 2020. Le 20 février 2022, Mme A a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable afin de demander une remise gracieuse de sa dette, laquelle lui a été refusée par une décision du 25 juillet 2022. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 25 juillet 2022 et, d'autre part, de lui accorder une remise de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation ou d'allocation versée au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur ou sa bonne foi justifie que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. En premier lieu, si la requérante soutient que l'indu en litige résulte d'une erreur de la CAF et qu'elle a n'a pas commis de fausses déclarations, ces circonstances, à les supposer avérées, ne créent aucun droit à la remise de dette au profit de l'intéressée qui reste débitrice des sommes qui lui ont été indument versées.

5. En second lieu, et alors que la bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause, celle-ci fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, dès lors qu'elle est en fin de droit au chômage, qu'elle a eu un enfant en 2021 et que son conjoint fait face à une procédure de licenciement. Toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, ni même ne justifie de ses charges et ressources, en dépit de la demande qui lui a été adressée en ce sens par le greffe du tribunal le 22 septembre 2022. Par suite, Mme A n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser la somme qui lui est réclamée, alors qu'il lui est par ailleurs possible, si elle le juge utile, de solliciter auprès de la CAF la mise en place d'un échéancier plus adapté à sa situation financière. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait se voir accorder une remise partielle ou totale de l'indu en litige.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.