Algerian National v. Prefectural Order for Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a national of Algeria, sought the annulment of a prefectoral order designating Algeria as the country of destination for his removal, which was ordered pursuant to a five-year ban from French territory following criminal convictions. The court rejected the request, reasoning that the appellant failed to provide sufficient evidence, beyond merely asserting a severe disability and speech/motor difficulties resulting from setting fire to his cell, to establish that the designation of his country of nationality for deportation was unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Algerian National v. Prefectural Order for Removal: The court rejected the request, reasoning that the appellant failed to provide sufficient evidence, beyond merely asserting a severe disability and speech/motor difficulties resulting from setting fire to his cell, to establish that the designation of his country of nationality for deportation was unlawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the applicant's claim (rejetée).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 28 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Paris.
Il soutient qu'il est lourdement handicapé et a besoin de soins.
Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, se disant B C, ressortissant algérien né le 26 février 2000, a été condamné le 28 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de 18 mois assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Il a également été condamné le 9 juillet 2019 à une peine de trois ans d'emprisonnement. Le 18 juillet 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a pris à son encontre un arrêté fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre. Aux termes de sa requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté du 18 juillet 2022.
2. En se bornant à se prévaloir de ce qu'il est lourdement handicapé depuis qu'il a mis le feu à sa cellule et de ce qu'il présente des difficultés d'élocution et des difficultés motrices, le requérant n'établit pas, en l'absence de tout autre élément à l'appui de sa requête, que l'arrêté en litige fixant l'Algérie, pays dont il a la nationalité, comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé, est entaché d'illégalité. Par suite, les conclusions de M. A se disant M. C doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A, se disant M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, se disant B C et au préfet d'Eure-et-Loir.
Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Best-De Gand, première conseillère,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.
La rapporteure,
Hélène DEFRANC-DOUSSET
La présidente,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.