Student Exclusion Sanction Upheld Following Classroom Assault

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 12 juin 2023, Mme C D, agissant en qualité de représentante légale de A B D, représentée par Me Jock, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a confirmé la sanction d'exclusion définitive du collège Henri Brisson de Talence prononcée à l'encontre de A B D par le conseil de discipline de l'établissement ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de procéder à l'effacement de cette sanction du dossier scolaire de l'intéressé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ;

- ces faits ne sont pas constitutifs d'une mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal comme l'a jugé le conseil de discipline et l'autorité administrative saisie du recours ne pouvait modifier le fondement de la sanction initialement retenu par le conseil de discipline ;

- la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F,

- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A B D, né le 8 août 2008, était scolarisé en classe de troisième au collège Henri Brisson à Talence lors de l'année scolaire 2021/2022. Le 3 janvier 2022, pendant le cours d'anglais, il a lancé un bout de pinceau en métal vers un élève qui a été atteint au niveau de l'œil. Par décision du 24 janvier 2022, le conseil de discipline a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'établissement. Mme D, agissant en qualité de représentante légale de son fils A B D, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a confirmé cette sanction.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () ".

3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

4. En premier lieu, il ressort clairement de l'attestation rédigée par l'élève voisin de l'élève victime, qui n'avait pas à respecter un formalisme particulier, que c'est A qui a lancé l'objet métallique qui a atteint ce dernier au niveau de l'oeil. Cet élève a d'ailleurs expressément ajouté dans son attestation que ce geste aurait pu avoir des conséquences graves si l'intéressé n'avait pas eu ses lunettes. Il ressort en outre du rapport d'incident établi par l'enseignante que lorsqu'il a été désigné en classe comme l'auteur des faits, A s'est seulement mis à rire et n'a pas nié son acte, et qu'à la fin du cours, il est également venu la voir pour récupérer cet objet, qu'elle a refusé de lui donner, ce à quoi il a rétorqué qu'elle " causait des problèmes ". Il en résulte, contrairement à ce que soutient la requérante, qui se borne à soutenir que l'enseignante a refusé de tenir compte des explications des autres élèves de la classe sans produire le moindre témoignage sur la teneur de celles-ci, que le moyen tiré de ce que la matérialité des faits reprochés à son fils ne serait pas établie doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ". Aux termes de l'article R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

6. Il résulte de ces dispositions que la requérante ne peut utilement soutenir que le conseil de discipline, à la décision duquel s'est substituée la décision de la rectrice, a commis une erreur de droit en estimant que les faits reprochés étaient constitutifs d'une mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal et que cette autorité ne pouvait modifier la décision du conseil de discipline. A supposer que ce moyen doive être regardé comme dirigé contre la décision de la rectrice, celle-ci n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits reprochés en les regardant comme étant constitutifs d'une perturbation volontaire du cours d'anglais, en méconnaissance des engagements pris par A en commission éducative et en violation du préambule et de l'article 4-1 du règlement intérieur, qui proscrivent toute violence et toute agression physique et imposent le respect d'autrui.

7. En troisième lieu, à supposer que la requérante doive être regardée comme soutenant que la sanction d'exclusion définitive infligée à son fils serait disproportionnée, et que sa situation particulière d'enfant à haut potentiel intellectuel bénéficiant d'un projet d'accueil personnalisé n'aurait pas été prise en compte, il ressort toutefois des pièces du dossier que de septembre 2021 à janvier 2022, ce dernier a fait l'objet de 31 fiches d'incidents, qui démontrent une attitude incorrecte et irrespectueuse envers les adultes comme envers ses camarades, et font notamment état d'un comportement violent envers un élève qui lui reprochait de lui avoir dérobé son muffin, dont il a cogné la tête après lui avoir dit " tu vas voir, toi t'es mort, je vais te tuer ". Ces incidents ont généré 9 punitions (exclusions de cours et retenues) et 6 sanctions disciplinaires (un avertissement et 5 exclusions temporaires de l'établissement). Eu égard à la perturbation quasiment quotidienne des cours et du fonctionnement du collège induite par cette attitude, à l'absence de toute amélioration du comportement de l'intéressé malgré ses engagements et les sanctions antérieurement infligées, et enfin à la gravité des derniers faits reprochés en raison des blessures qui auraient pu en résulter, la rectrice n'a pas commis d'erreur d'appréciation en confirmant son exclusion définitive de l'établissement.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, représentante légale de A B D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

Mme F et Mme E, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La rapporteure,

E. F

Le président,

D. FERRARI La greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,