Minister of the Interior and Overseas Territories Fine Liquidation for Partial Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal was petitioned to liquidate a daily fine imposed on the Minister of the Interior and Overseas Territories for non-compliance with a prior judgment from December 8, 2021. Although the Minister fully reinstated the petitioner's career in January 2023, the court found that the complete payment for outstanding claims related to a specific seniority advantage had not been made by the close of the investigation on June 11, 2023, thus constituting partial non-execution of the original ruling. Consequently, the court liquidated the fine provisionally for the period from December 23, 2022, to June 11, 2023, reducing the daily rate from 50 to 40 euros, resulting in an order for the State to pay the petitioner €6,840.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior and Overseas Territories Fine Liquidation for Partial Non-Compliance: Although the Minister fully reinstated the petitioner's career in January 2023, the court found that the complete payment for outstanding claims related to a specific seniority advantage had not been made by the close of the investigation on June 11, 2023, thus constituting partial non-execution of the original ruling. Consequently, the court liquidated the fine provisionally for the period from December 23, 2022, to June 11, 2023, reducing the daily rate from 50 to 40 euros, resulting in an order for the State to pay the petitioner €6,840.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the final order, sentencing the State to pay a specific sum based on the provisional liquidation of the penalty (astreinte).
This provision served as the legal basis for the Tribunal to proceed with the provisional liquidation of the penalty imposed.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 décembre 2022, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer à compter de la notification du jugement, jusqu'à la date d'exécution intégrale du jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 décembre 2021 n° 2000171. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour. Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 décembre 2021 n° 2000171, a été intégralement exécuté.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, M. A soutient que le jugement du 8 décembre 2021 n° 2000171, n'a pas été intégralement exécuté. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'avis contentieux du Conseil d'État du 30 avril 1997, n° 185322 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 911-7 du code de justice administrative prévoit : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 2. Par un jugement du 22 décembre 2022, notifié au ministre le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer jusqu'à la date d'exécution intégrale du jugement du tribunal du 8 décembre 2021 n° 2000171.
Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer a certes procédé à la reconstitution intégrale de la carrière de M. A par deux décisions du 26 janvier 2023, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du 11 juin 2023, à laquelle l'instruction de la présente instance a été clôturée, il aurait en outre procédé au versement de l'intégralité des sommes correspondant aux créances non prescrites liées à la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de l'affectation de l'intéressé dans la circonscription de sécurité publique de Cavaillon du 1er septembre 2005 au 31 août 2018.
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme n'ayant pas intégralement exécuté le jugement du tribunal du 8 décembre 2021 n° 2000171.
3. Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2022 inclus au 11 juin 2023 inclus, soit 171 jours. Les circonstances de l'espèce justifient que l'astreinte soit modérée à un taux de 40 euros par jour.
4. Il résulte de ce qui précède que l'État est condamné à verser la somme de 6 840 euros (40 x 171).
5. Dans les circonstances de l'espèce, il convient d'attribuer l'intégralité de cette somme à M. A (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 28 février 2001, n°s 205476; 209474). D É C I D E :Article 1er : L'État est condamné à verser la somme de 6 840 euros à M. A, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2022 inclus au 11 juin 2023 inclus. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :Mme Doumergue, présidente, M.
Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur,SignéA. KIECKEN La présidente, Signé M. DOUMERGUELa greffière,SignéF. POUPLY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2202611