Moroccan National's Residency Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. A B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à minima, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement si besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour :

. est insuffisamment motivée ;

. en se bornant à lui opposer l'absence de visa de long séjour, le préfet a méconnu les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;

. eu égard à sa résidence en France depuis 2013, année à compter de laquelle, et jusqu'en 2015, il suivi a des études en CAP " ouvrier Bâtiment ", et à son insertion sociale et professionnelle depuis lors, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en vue de son admission au séjour, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA ;

. il réside chez son père et seul un de ses frère réside encore au Maroc, sa vie privée et familiale est en France, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

. est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision lui refusant le titre de séjour ;

. méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de l'Hérault, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Souteyrand, président-rapporteur,

- et les observations de Me Misslin pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 14 mai 1995, qui déclare être entré, dépourvu de tout visa, en 2013 en France, a déposé une demande d'admission au séjour en qualité de salarié, en présentant une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier agricole ou au titre de la vie privée et familiale. Par l'arrêté du 1er mars 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Hérault, a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

2. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet a rejeté la demande de titre de séjour de M. B comporte les circonstances de fait et les motifs de droit sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. ". M. B n'étant pas détenteur d'un visa de long séjour, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salariée.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".

5. Il est constant que M. B, qui entré irrégulièrement en France, en 2013, à l'âge de 18 ans, s'est inscrit durant l'année scolaire 2014-2015, en 1ère année de CAP " constructeur ouvrier du bâtiment ", sans la valider, se prévaut de promesses d'embauche, notamment en qualité d'ouvrier agricole et justifie d'un réseau social et de la présence de son père en situation régulière et chez qui il réside. Toutefois ces seules circonstances ne permettent pas d'établir qu'en refusant, par la décision du 1er mars 2022 en litige l'admission au séjour, à titre exceptionnel, de M. B, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation.

6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Ainsi qu'il l'a été dit au point 5, M. B se maintient en situation irrégulière en France depuis son entrée sans visa à l'âge de 18 ans. S'il se prévaut d'un réseau social, d'une promesse d'embauche et d'une résidence chez son père qui vit en France régulièrement, il est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu de tout lien familial au Maroc où vit l'un de ses frères et où, lui-même, a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée, qui ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'établissant pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale, l'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit ainsi être écartée.

9. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, comme les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Bautes.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M. Rousseau, premier conseiller,

M. Huchot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Le président-rapporteur,

E. Souteyrand

L'assesseur le plus ancien,

M. C La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 juillet 2022.

La greffière,

M-A. Barthélémy