Teacher v. Administration Regarding Recognition of Psychological Trauma as Service Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elementary school teacher sought judicial review to annul the administrative decision refusing to recognize a psychological trauma experienced on September 23, 2021, from reading media reports about a student's home burglary as an accident attributable to service. The court rejected the claim, reasoning that while the plaintiff suffered a severe depressive episode with professional exhaustion following the event, the incident itself—reading news reports about a student who left early due to a COVID-19 closure—did not constitute a precise, sudden, and violent event required to qualify as an accident under the relevant civil service code provisions, regardless of the subsequent effects on the employee, thus affirming the administration's decision as free from error in appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Teacher v. Administration Regarding Recognition of Psychological Trauma as Service Accident: The court rejected the claim, reasoning that while the plaintiff suffered a severe depressive episode with professional exhaustion following the event, the incident itself—reading news reports about a student who left early due to a COVID-19 closure—did not constitute a precise, sudden, and violent event required to qualify as an accident under the relevant civil service code provisions, regardless of the subsequent effects on the employee, thus affirming the administration's decision as free from error in appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the applicant's initial request (point 3 of the prayer for relief), but the court explicitly ruled that it opposes awarding costs against the State, which was not the losing party (Article 8).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 août 2022 et le 24 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Tartanson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale a refusé de reconnaître l'accident survenu le 23 septembre 2021 comme étant imputable au service ;
2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'Education nationale de reconnaître l'accident survenu le 23 septembre 2021 ainsi que les arrêts de travail suivants cette date comme étant imputables au service ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a subi un traumatisme psychologique qui concerne son activité professionnelle, de sorte que cet accident est imputable au service.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mazars,
- les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique,
- les observations de Me Tartanson, représentant Mme A.
Le 10 février 2025, Mme A a produit une note en délibéré qui n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A est professeure des écoles à l'école primaire de Mirabeau. Le 23 septembre 2021, alors qu'elle était à son domicile en télétravail, elle a pris connaissance d'un article publié dans le journal La Provence ainsi que d'un post publié sur le réseau social Facebook relatant un fait divers relatif à un élève de l'école ayant subi un cambriolage à son domicile alors qu'il avait quitté plus tôt l'école en raison de la fermeture de sa classe pour cause de contamination d'un élève par le virus de la covid-19. Le 5 juillet 2022, Mme A a déclaré cet évènement comme accident de service en décrivant un choc psychologique majeur résultant de la lecture de ces articles. Par une décision du 12 juillet 2022 dont elle demande l'annulation, la directrice académique des services de l'Education nationale a refusé de reconnaître l'accident survenu le 23 septembre 2021 et déclaré le 5 juillet 2022 comme étant imputable au service.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ".
3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, a le caractère d'un accident de service.
4. Par la décision attaquée du 12 juillet 2022, la directrice académique des services de l'Education nationale a refusé de reconnaître l'accident survenu le 23 septembre 2021 comme étant imputable au service en suivant l'avis défavorable rendu le 28 juin 2022 par le conseil médical du fait de l'absence de fait traumatique avéré de nature physique ou psychologique durant la journée du 23 septembre 2021.
5. Mme A décrit avoir subi un choc psychologique le 23 septembre 2021 à la lecture d'un article paru dans le journal La Provence et sur un réseau social relatif au cambriolage auquel aurait assisté l'un des élèves de son école alors qu'il avait quitté l'établissement plus tôt dans la journée en raison de la fermeture de sa classe pour un cas de contamination au virus covid-19. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'arrêts continus depuis cette date et jusqu'au 22 juin 2022 et qu'elle souffre d'un épisode dépressif sévère avec épuisement professionnel, ni ces constatations médicales ni aucun des autres éléments qu'elle fait valoir ne permettent d'établir l'existence d'un accident. En outre, en se bornant à soutenir que ces articles, en remettant en cause l'obligation de sortie des élèves en cas de contamination, constituent une accusation injuste de son mode de gestion de la crise covid-19, Mme A ne démontre pas l'existence d'un évènement précis caractérisé par sa soudaineté et sa violence. Dans ces conditions, cet incident ne saurait être regardé comme un événement susceptible d'être qualifié d'accident de service au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, quels que soient les effets qu'il ait pu produire sur Mme A. Dès lors, l'administration a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, refuser à la requérante de reconnaître un accident imputable au service survenu le 23 septembre 2021. Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2022.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Chamot, présidente,
Mme Mazars, conseillère.
Mme Sarac-Deleigne, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
La rapporteure,
M. MAZARS
La présidente,
C. CHAMOT
La greffière,
B. MAS-JAY
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.