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2202549 Généré par l'IA

Municipality's Request for Expert Examination of Dwelling Condition

Numéro de cause 2202549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality requested the appointment of an expert under Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice to immediately ascertain the condition of a specific house, as this request concerned only the factual observation of circumstances that might lead to future litigation. The court granted the request, finding that the municipality's demand fell within the scope of the cited provision, and ordered the designated expert to visit the property, gather necessary information, and report on the current state of the occupied dwelling within two months.

Regeste Legislator

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article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative; Municipality's Request for Expert Examination of Dwelling Condition: 531-1 of the Code of Administrative Justice to immediately ascertain the condition of a specific house, as this request concerned only the factual observation of circumstances that might lead to future litigation. The court granted the request, finding that the municipality's demand fell within the scope of the cited provision, and ordered the designated expert to visit the property, gather necessary information, and report on the current state of the occupied dwelling within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert demandes de renseignements inspection locale bien-fonds occupé autorités communales procédure formelle d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 531-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the summary judge to appoint an expert to ascertain facts likely to lead to future litigation.
article R. 531-2 du code de justice administrative
Cited to define the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
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2306986
Municipality v. Expert Appointment for Building Condition Assessment
2307222
Municipality Request for Expert Inspection Due to Public Safety Concerns Regarding Building Defects
2501339
Municipality's Request for Expert Examination of Unsafe Building
2514860
Municipality Request for Expert Inspection of Dangerous Building
2208637
Mayor's Request for Expert Examination of Building Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 531-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the summary judge to appoint an expert to ascertain facts likely to lead to future litigation.

Article R. 531-2 du code de justice administrative

Cited to define the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la commune de Mezières-en-Vexin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de dresser un constat de l'état de l'immeuble situé 1 ruelle Chardine, hameau de Nézé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (). "

2. Les mesures demandées par la commune de Mezières-en-Vexin entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D A, demeurant 29 Le Nouveau Pîtres, à Pîtres (27590), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux situés 1 ruelle Chardine, hameau de Nézé à Mezières-en-Vexin (76700) ;

2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;

3°) de constater et décrire l'état actuel de la maison d'habitation occupé par Mme C B.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de deux mois. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais et honoraires du constat seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mezières-en-Vexin, à Mme C B et à M. D A, expert.

Fait à Rouen, le 21 octobre 2022.

La juge des référés,

A. GAILLARD