Beneficiaries v. Overpayment Recovery Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABeneficiaries of an activity bonus, who were notified of an overpayment recovery decision for the period of August 2020 to April 2021, sought the annulment of the subsequent decision that rejected their administrative appeal. The court ruled that while the contested decision stated the facts and amount of the overpayment—attributed to considering actual income received in 2020 due to social contribution suspensions during the health crisis—it failed to cite any legislative or regulatory provisions, thus lacking the required statement of legal grounds mandated for decisions ordering the recovery of unduly received social benefits, leading to the annulment of the recovery decision on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-24 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Beneficiaries v. Overpayment Recovery Decision Annulment: The court ruled that while the contested decision stated the facts and amount of the overpayment—attributed to considering actual income received in 2020 due to social contribution suspensions during the health crisis—it failed to cite any legislative or regulatory provisions, thus lacking the required statement of legal grounds mandated for decisions ordering the recovery of unduly received social benefits, leading to the annulment of the recovery decision on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the challenged administrative decision regarding the administrative appeal rejection.
This provision was cited in the context of deciding on the costs related to the dispute, although the claim for costs was ultimately rejected.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
La présidente a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente, a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B sont bénéficiaires de la prime d'activité depuis février 2019. Par décision du 18 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Cantal leur a notifié un indu au titre de cette prime d'un montant de 2 278,22 euros pour la période d'août 2020 à avril 2021. Mme B a contesté le bien-fondé de l'indu mis à leur charge. Par une décision du 5 juillet 2022, notifiée le 27 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Cantal a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal l'annulation de cette décision.
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :
2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. / Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision par laquelle un organisme payeur procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime d'activité doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4. S'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 23 septembre 2022 mentionne, d'une part, la nature et le montant de l'indu mis à la charge de M. et Mme B, soit 2 278,22 euros au titre de la prime d'activité pour la période d'août 2020 à avril 2021, et, d'autre part, les motifs de fait qui la justifient, tenant à la prise en compte des revenus réels perçus en 2020 du fait de la suspension des cotisations sociales par l'URSSAF pour cause de crise sanitaire, elle ne vise toutefois aucune disposition législative ou réglementaire. Par suite, la décision en litige est dépourvue des considérations de droit qui en constituent le fondement.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 23 septembre 2022 doit être annulée.
6. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Dès lors, le présent jugement, qui prononce seulement l'annulation de la décision de récupération d'indu contestée pour des motifs de régularité en la forme, n'implique pas nécessairement de prononcer la décharge de l'obligation de payer.
En ce qui concerne les frais liés au litige :
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Cantal, la somme demandée par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 23 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal a rejeté le recours gracieux de M. et Mme B est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Cantal.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZALe greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2202521
AC