Withdrawal of Expedited Payment Request Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited provisional payment of €8,000 from a hospital center due to alleged damages resulting from the late management of an arteriopathy that led to the amputation of their right lower limb, arguing that an expert report indicated the damage stemmed from the delayed care, although the expert could not fully assess prejudice due to an unsettled health status. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request because a settlement had been reached with the hospital's insurer, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expedited Payment Request Following Settlement: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request because a settlement had been reached with the hospital's insurer, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the claimant's withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. C A, représenté par la SELARL de Thier Avocats, demande au juge des référés :
1°) de condamner le centre hospitalier de Lisieux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle de 8 000 euros au titre des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lisieux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- l'état de son membre inférieur droit a nécessité la réalisation d'une amputation transmétatarsienne le 21 septembre 2020 ;
- l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage subi résultait d'une prise en charge tardive d'une artériopathie ;
- l'expert n'a pas pu procéder à l'évaluation de l'ensemble des préjudices faute de consolidation de son état de santé.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, M. C A déclare se désister de sa requête, un accord étant intervenu avec l'assureur du centre hospitalier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, M. C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, aux caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de l'Eure, et au centre hospitalier de Lisieux.
Fait à Caen, le 17 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. B
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis