Romanian National v. France: Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. H D, représenté par Me Longeron, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

- la décision attaquée n'a pas été signée par une autorité habilitée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision distincte fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle et entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a délégué à M. G les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 août 2022, à 14 heures :

- le rapport de M. G,

- et les observations de Me Longeron représentant M. D, et de M. D, assisté par Mme B, interprète en langue roumaine, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que tous les membres de sa famille résident en France.

- le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant roumain né le 22 juillet 2000, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme E F. Par un arrêté du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme E F, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C A, directrice des migrations et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Si M. D soutient qu'il vit en France depuis quelques années et produit des bulletins de salaires pour les mois de février à avril 2022, d'août à décembre 2021, de janvier et de juillet 2019 et de décembre 2018 ainsi qu'un contrat de travail du 8 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré pour la dernière fois sur le territoire national il y a 3 mois après être retourné dans son pays d'origine durant une période de 6 mois alors qu'il soutient à l'audience être entré en France il y a un mois de retour de vacances dans son pays. Par ailleurs, si M. D soutient vivre avec sa compagne, ses deux enfants, son frère et sa mère dans un camp sur le territoire national, il ne justifie ni de l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France ni sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché son refus d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

5. En premier lieu, l'arrêté en litige fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays à destination duquel M. D peut être éloigné. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée.

6. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 4, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. D doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour :

7. En premier lieu, l'arrêté en litige fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. D. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.

8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

10. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de de trois ans, prononcée par la préfète de l'Aveyron le 23 avril 2021. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 8 août 2022 pour des faits de vol aggravé et qu'il est très défavorablement connu des services de police pour des faits de même nature commis à de nombreuses reprises en 2019 et 2021, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et permis commis en juin 2021 et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. D, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. H D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, au préfet de l'Hérault et à Me Longeron.

Fait à Nîmes le 18 août 2022.

Le magistrat désigné,

F. G

La greffière,

M-E. KREMERLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202451