Judicial Review of Expulsion Order and Re-Entry Ban Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 octobre 2022 la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal la requête de M. B.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 5 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années ;

2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil,

au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

- il est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée d'interdiction.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet

de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les observations de Me Opyrchal, avocat commis d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et qui précise que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait dès lors qu'il ne fait aucune référence à la précédente période de présence de M. B sur le territoire, que le comportement de M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a seulement été entendu par les services de police mais qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation et que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est le père d'un enfant français.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais né le 4 juin 2002 à Vlore, déclare être entré en France le 14 décembre 2019. Le 19 juin 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qui lui a été refusée par une décision du 16 décembre 2020, assortie d'une obligation de quitter

le territoire dans un délai de trente jours. M. B s'étant maintenu sur le territoire, il a été interpellé

le 15 mars 2021 pour des faits de conduite sans permis et a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement. M. B aurait quitté le territoire national avant d'y revenir au mois

de décembre 2021. Le 3 août 2022, M. B a de nouveau été interpellé, puis placé en garde à vue, pour des faits violences volontaires aggravées et harcèlement par conjoint. Par un arrêté

du 4 août 2022, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre

une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux années.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions applicables et précise que M. B serait entré en France en décembre 2021, qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence volontaire aggravées et de harcèlement, qu'il ne justifie d'aucune ressource propre et d'aucune adresse stable sur le territoire, qu'il n'a pas justifié avoir sollicité

la délivrance d'un titre de séjour ni entrepris de démarches pour régulariser sa situation et, enfin, qu'il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. L'arrêté contesté comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors,

le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En second lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, régulièrement publié le même jour

au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a donné délégation à M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés

dans l'article 2, parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police

des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

5. Si M. B soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées,

il se borne à se prévaloir de la présence sur le territoire de son enfant, qui serait de nationalité française, sans toutefois apporter aucune précision quant aux relations qu'il entretiendrait avec

ce dernier. Par ailleurs, il ne soutient, ni même n'allègue, contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté

Sur la décision fixant le pays de destination :

6. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré

de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

7. En second lieu, les moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

8. Aux termes aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".

9. Si M. B soutient qu'il ne présente pas de risque de fuite, il ne conteste pas qu'il ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français et qu'il n'a pas cherché à régulariser sa situation. Dès lors, il entrait dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc, pour ce seul motif, faire l'objet d'une décision de refus de délai de départ volontaire.

Si M. B soutient également que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, d'une part, la préfète de l'Aube n'a pas fondé sa décision sur les dispositions

de du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et, d'autre part, en tout état de cause, l'intéressé ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de violences volontaires aggravées et harcèlement par conjoint. A cet égard, si M. B soutient qu'il n'a pas été condamné pour ces faits, il n'en conteste toutefois pas sérieusement

la matérialité.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

10. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Les dispositions de l'article L. 612-10 du même code ajoutent que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "

11. En l'espèce, M. B, qui ne peut se prévaloir que d'une durée de présence

sur le territoire inférieure à deux années, n'établit pas avoir en France d'attaches privées

et familiales et ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de violences volontaires aggravées et harcèlement, dont la matérialité n'est pas remise en cause. Dans ces conditions

le moyen tiré de ce que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire prononcée

à son encontre serait entachée d'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction

et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance ne peuvent également qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

F. CLe greffier,

Signé

A. PICOT